Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devrait être confiée à l’épouse aux vœux de l’article 496 du code civil.

suivant décompte actualisé, des arriérés de loyers d’un total de 153.496,10 euros couvrant la période de mai 2011 à mars 2012 inclus.

En détenant l’argent qu’il a obtenu par son assureur, sur base de fausses déclarations, X.) a détenu le produit direct d’une infraction à l’article 496-1.L’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- euros à 30.000.- euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74,

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a constaté que le jugement invoqué à la base de la présente affaire a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 4.993,78 euros sans prévoir de solidarité de sorte que PERSONNE1.) ne doit, aux termes du titre invoqué, que

juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,50 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros = 27.822,50 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,5 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros = 27.822,50 euros

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :Par application des articles 196, 197 et 496 du Code pénal 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.En ce qui concerne la prévention d’escroquerie libellée sub 2) de l’ordonnance de renvoi du 6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508 (emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.La peine

Il y a lieu de rectifier le libellé sub II. du Parquet en ce sens que le Parquet a erronément cité les articles 322, 323, 489 à 496 du Code pénal au lieu des articles 463 et 464 du Code pénal qui s’appliquent en l’espèce.

client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (cf. Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

Il affirme avoir droit au paiement de 52,10 heures pour le mois de juin 2009 et de 44,30 heures pour juillet 2009, et revendique un montant total de 2.496,76 €.

Infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 548/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) , moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code

L’article 496 du Code pénal incrimine quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourL’

La Cour d’appel a ordonné le 21 mars 2011 la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer au regard des articles 452, 496 et 504 du Code du Commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail contre la société déjà en faillite au moment du dépôt de la requête.Il estime que les dispositions des articles 452

Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deLes époux PERSONNE3.) réclament ensuite le remboursement du matériel investi dans la maison (54.496,62 euros).