Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;

Il résulte des procès-verbaux n°419/06 et 420/06 du 27 mars 2006 que 13,9 grammes de cocaïne ont été saisi au domicile et sur P8.) lors de la perquisition à son domicile et de sa fouille corporelle.Il y a lieu de procéder à la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°419/06 et 420/06 du 27 mars 2006 dressés par la police grand-ducale de

L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures involontaires d’une peine dLe tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.02.1955, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23.11.1955, des articles 1, 2, 6 et 10 de la loi modifiée du

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2003, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A.) à payer à la société anonyme Services Généraux de Ges-tion, ci-après SGG en abréviation, la somme de 15.420.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 18 juillet 2001 jusqu’à solde.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

II) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalL’article 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du Code pénal toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (CA 22 novembre 1895, P.4,13).Il s’ensuit qu’aucune faute, imprudence voire négligence engageant la responsabilité pénale du prévenu au sens des articles 418 et 420 du

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994, articles 4.1.b, 4.2, 9 et annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994, articles 15, 16 et 28 de la loi modifiée du 4 avril 1974, articles 92 et 115 du Code des Assurances Sociales, ainsi que des

Ils se prévalent d’une décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB 1980, p. 420) et des observations de Xavier DIEUX, aux termes desquelles :

titulaire SOC2.) , destinataire du chèque litigieux, ont été saisis, s’élevant à cette date à 420.330,66 FF.demande sur base de l’article 194-2 du code d’instruction criminelle la main-levée de la saisie judiciaire et la restitution de la somme de 420.330,66 FF à la masse de la faillite de la société.ouvert auprès de la BQUE1.) au nom de la société SOC2.) S.

Il y a lieu de les faire courir pour le pretium doloris, le dommage esthétique, la perte d’agrément et les frais, soit sur la somme totale de 4.420.- € à partir du jour de l’accident, le 9 mai 2003.partant condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. à payer à A.) le montant de 13.075.- €, avec les intérêts légaux sur la somme de 4.420.- € à

L’assureur LE FOYER a ensuite communiqué les courriers adressés à P 1 aux agents verbalisants, à savoir 1) un rappel par lettre simple du 12 mars 2004 faisant état d’arriérés s’élevant à 703,17 euros, 2) un dernier rappel daté 29 mars 2004 pour un solde restant dû de 420,01 euros, 3) une mise en demeure par lettre recommandée datée au 29 avril 2004 auquelIl

Par la facture n° 131 du 14 juillet 2004, la société SOC2.) SPRL a réclamé un montant de 55.420 – 18.057 = 37.363 €.

La citation à prévenu ne contient pas le libellé à charge du prévenu du délit de coups et blessures involontaires à l’égard de A.) prévu aux articles 418 et 420 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

418, 419 et 420 du code pénal;

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

418, 419 et 420 du code pénal;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Par applications des articles cités par le juge de police en ajoutant les articles 24, 25, 26, 65, 66, 418, 420 du code pénal ;