Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 360/2004

380.360.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à titre de dommages et intérêts.L’entreprise des SOC1) soutient qu’au jour de la cession des parts elle avait une créance de 33.554.- francs du chef de factures de téléphone impayées à l’égard de la société SOC3), tandis qu’au jour de la faillite cette créance et

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €

Emargeant ensuite les paiements intervenus par un import de TVAC 5.587.402.- francs (HTVA 4.858.610.- francs) et une note de crédit d’un montant TVAC de 61.364.- francs (53.360.- francs HTVA), ledit décompte du 12 mars 1999 fait apparaître un solde qui s’élèverait au montant de 2.900.775.- francs TVAC restant redu à SOC.1.) S.AR.L., montant auquel SOC.1.) S.

Le 27 juillet 2001, les époux A.)-B.) ont cité l’Etat devant le juge de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au remboursement de la somme de 383.360.- francs au titre de la TVA.

édition, Terre-Simler-Lequôtte,p.360, îio 470 ).

concurrence d un montant de 90.360,- francs, tel qu'il résulte d'un courrier du 28 mars 2001

360.218,- LUF

Par conséquent, l'intérêt du litige pour la demande principale en dommages et intérêts, à la supposer non fondée dans son intégralité, est, en appliquant le multiple le plus élevé, de 14.400.- francs (40 * 360).

Les demandeurs au civil ne contestent pas avoir encaissé la garantie bancaire de l’ordre de 360.000.francs fournie par la société SOC.1.), mais font

SKILLTEAM formule encore une demande reconventionnelle, tendant à obtenir réparation de son préjudice ayant résulté du fait qu’elle a dû céder l’exécution du contrat avec la société LELEUX à la société IBM Belgium, ce qui lui aurait causé un manque à gagner de l’ordre de 7.360.000,- francs.

Il affirme que le salaire net de janvier 1997 était de 12.000,- francs, et qu'il en a déduit les sommes de 2.560,- et 1.800,- francs et versé le solde de 7.640,francs au salarié qui ne pourrait donc réclamer tout au plus que le montant de 4.360,- francs.

solution, au montant de 99.360.- francs.

Se prévalant de ce que sur le contrat de prêt un total de 178.240.- francs a été réglé, dont le montant de 58.240.- francs avant la dénonciation, et celui de 120.000.- francs par la suite, réclamant le paiement du montant de 122.304.- francs à titre de clause pénale de 15% redue sur le montant de 815.360.- francs (873.600 – 58.240), EULER-COBAC S.A. le

A l'audience publique du 23 septembre 1998, A) a augmenté sa demande en paiement pour la porter à la somme totale de 360.000.- francs, correspondant à la moitié des loyers pour la période de juin 1997 à mars 1998.Elle conclut, par réformation du jugement, à la condamnation de l'intimé à lui payer le montant de 360.000.- francs ainsi qu'une indemnité de

Elle interjette régulièrement appel incident en demandant l'allocation du montant de 50.000.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice moral et de celui de 360.986.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice matériel.

a reçu la demande, a dit qu’elle est d’ores et déjà partiellement fondée, a condamné B.) a payer à A.) la somme de 73.360.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 1994, et pour le surplus, a admis A.) à déférer le serment décisoire à B.) dans les termes suivants : « S’il n’est pas vrai : que

indemnité du chef de rémunération non périodique qu’il augmente jusqu’à concurrence de 360.000.- francs.

360.000 francs.

Le montant de 360.000 francs, retenu à titre d'indemnisation après partage des responsabilités,360.000.-dit que les intérêts compensatoires sur le montant de 360.000 francs courront à partir du 1er janvier