Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2017-00749 du rôleappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 septembre 2017Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée, a fait citer PERSONNE1.) et l’association sans but

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, n° 183224 duIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôleIl résulte du dossier que la

Un accident de la circulation s’est produit le 7 février 2017, vers 18h40, dans le parking souterrain de la résidence ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE4.), entre le véhicule Renault Senic, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE1.), et le véhicule BMW, immatriculé sous le numéro NUMERO5.) (LPar

Numéro 100/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181450 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 21 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2 mai 2017, leIl y a partant lieu de

Numéro 145/2017Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 mai 2017Le prononcé, initialement fixé au 13 juin 2017, a été reporté au 20 juin 2017

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à DiekirchFaisant exposer qu’à l’époque de la

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017

Numéro 143/2017Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 mai 2017

Numéro 149/2017Les affaires inscrites sous les numéros 178585 et 178711 du rôle, appelées pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 16 janvier 2017, puis à l’audience du lundi, 8 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’

Numéro 132/2017L’affaire inscrite sous le numéro 180970 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 6 décembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 28 février 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 30

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 9.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, et le montant de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Dans ses conclusions du 13 avril 2017, l’appelante précise qu’elle entend réduire sa demande au montant de 4.389,00 euros, alors que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement de la somme de 1.463,00 euros, correspondant à sa part respective du solde de la facture litigieuse

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 19 janvier 2018 avec effet rétroactif au 16 novembre 2017appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2017Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer

Numéro 176/2017Par requête déposée le 7 juin 2017 par l’intermédiaire de l’avocat Maître Nathalie WEBER-FRISCH, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et hébergé au Centre de Convalescence Emile Mayrisch à Colpach-Bas depuis le 2 janvier

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’une contenance de 29a 70ca, et à les voir condamner au

des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. (cf. Cour d’appel, 5 mai 1993, Pas. 29, p.241 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 octobre 2017, n°184672 du rôleCour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par requête déposée au greffe le 16 août 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que celleci est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), dont il est propriétairePar jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aPERSONNE3.

Numéro 64/2017L’affaire inscrite sous le numéro 180352 du rôle, appelée à l’audience publique du 15 novembre 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 14 février 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 7 mars 2017 le