Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient alors de retenir la valeur de l’émolument effectivement procuré au gratifié (JurisClasseur Civil Code > art. 912 à 930-5- Fasc. 30 : libéralités – réserve héréditaire, quotité disponible. – imputation des libéralités, mise à jour : 31 mars 2017, numéro 27).Ce montant est déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6 %.Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »),

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- euros.Dans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

Au courant du mois d’avril 2017, diverses fissures et malfaçons seraient apparues sur la façade.PERSONNE1.) fait valoir que si la société SOCIETE1.) a certes dès le 21 novembre 2017 indiqué qu’elle prenait ses responsabilités et réparerait la façade, elle n’aurait toutefois à aucun moment précisé la date à laquelle elle entendait débuter les travaux de

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

PERSONNE1.) explique que cette voiture aurait été payée par ses parents en date du 7 novembre 2017 (cf. pièce no 8).

Ladite ouverture de crédit, dont subsiste un solde de 145.000.- euros, mentionné par le requérant, se base sur un contrat du 12 février 2017, contrat qui aurait été signé par PERSONNE1.) pour le compte d’PERSONNE2.) en sa qualité d’emprunteur mais aussi par ce dernier en sa qualité de prêteur (pour son propre compte), dont les administrateurs n’auraient pas

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réformé.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

Se référant à l’expertise PERSONNE7.), la requérante fait exposer qu’une incapacité de travail temporaire de 100% pour la période du 30 octobre 2015 au 31 octobre 2016 et une incapacité permanente provisoire de 40% pour la période du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, auraient été retenues.En outre, la date de consolidation aurait été fixée au 30 octobre

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2017, PERSONNE1.) a relevé opposition à ce commandement et a fait donner

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a

La société SOCIETE1.) a décidé d’effectuer des travaux de transformation et de rénovation sur l’immeuble lui appartenant et avant d’entamer les travaux, un procèsverbal de constat d’état des lieux avant travaux a été dressé le 10 octobre 2017 par la société anonyme SOCIETE2.) SA.L’expert FISCH a comparé la situation telle qu’elle s’est présentée au moment de

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale,saisi suivant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience

Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.) avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros.

la somme de 3.000 euros payée le 08.08.2016 sur la flotte NUMERO4.), - la somme de 4.000 euros payée le 03.08.2017 sur le contrat ALIAS1.)

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur