Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui avait été conclu au mois de septembre 20172012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017

Numéro TAL-2017-00077du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Laurence MODERT, juge, Linda POOS, greffierpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de Maître

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civilLe juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 16 mars 2017, n° 3763

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206

De ce jugement, lui signifié le 18 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 26 janvier 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauPar

Jugement civil No 101/2017 (IVe chambre) (erreur matérielle) Audience publique du mardi quatorze mars deux mille dix-sept Numéro 176027 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierPar une requête déposée en date du 1er mars 2017, A.) demande au tribunal de procéder à la

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE6CA, 31 mai 2017, n° 42.886Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’immeuble,

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que par contrat de bail signé en date du 22 avril 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2mai 2017 et à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant detrop-perçu pour la période de mai 2017 à juillet 2019, avec les intérêts légaux à partirdu mois de mai 2017,

Numéro 197/20171) A.), sans état connu, et 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 27 avril 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184472 du rôle, appelée pour fixation

Numéro TAL-2017-01034 du rôlepartie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2017Par exploit d’huissier du 24 novembre 2017, la société de droit italien OFFICINE TOSONI LINO S.R.L., déclarant être établie à I-37069 Villafrance Di Verona, 8, Via Maggio, et être représentée par ses

Jugement civil No 117/2017 (IVe chambre) Audience publique du mardi vingt-et-un mars deux mille dix-sept Numéro 174275 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierAu dernier état de ses conclusions, elle demande une indemnité d’occupation d’un montant de 74.083,49 euros pour

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’il a été condamné (i) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 19 mars 2015 et (ii) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 27 avril 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2017L’incarcération est nécessairement la conséquence d’un comportement

Elle demande à voir rectifier, sinon annuler les bulletins d’imposition des années fiscales 2016 et 2017 au titre de la TVA mise en compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les opérations de livraison en chaînes réaliséesIls demandent à voir confirmer la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le Directeur de l’AEDT a retenu que les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439