Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé au motif qu’ en déclarant irrecevable la demande d’SOCIETE4.) au motif qu’elle méconnaît la chose jugée dont est revêtue l’arrêt n°109/17-VII-II du 21 juin 2017, la juridiction d’appel a violé l’article 1351 du Code civil étant donné que l’arrêt du 21 juin 2017 a été rendu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.), de

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes indemnitaires adverses, sinon à voir ramener les montants alloués à de plus justes proportions, faisant état de ce que l’intimé avait déjà créé sa propre société, avec effet au 1er novembre 2017.

Saisi, d’une part de la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation d’une convention de partenariat du 11 janvier 2014 avec effet au 26 mai 2017 et de le voir condamner à lui payer les montants de 487.465,71 euros à titre de préjudice matériel et de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, principalement surDe

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

Suite à l’acte d’appel interjeté le 16 mars 2018 par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à l’encontre d’un jugement rendu en date du 20 janvier 2017, un premier arrêt a été prononcé en date du 5 décembre 2019, qui a :Suite à l’opposition lancée par PERSONNE1.), puis d’une requête en péremption d’instance pendant la tentative d’

SOCIETE1.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et de dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE2.) à produire un décompte chiffré «

société SOCIETE1.) « à la date du 20 juin 2021 », motif pris qu’aucune résiliation unilatérale par le bailleur n’aurait pu intervenir le 14 octobre 2019 en raison d’un accord entre parties du 19 novembre 2017 et de condamner ladite société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros.L’appelante estime que par le fait que, dès le mois de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’un rapport unilatéral du 7 mars 2017 de l’expert Christian LAHIER aurait retenu que la traversée murale, au niveau de l’étanchéité au passage du tuyau mural, n’aurait pas été réaliséeAu début de l’année 2017, se plaignant de problèmes d’humidité au niveau du garage et de la chaufferie, les époux PERSONNE1.) ont unilatéralement fait appel à l’expert

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, le montant total de 5.123.166,31 euros, à

Il résulte des pièces versées en cause que des commissions ont été payées à PERSONNE1.) en décembre 2016, mars, juillet, et octobre 2017, ainsi qu’en décembre 2018 et décembre 2019.Comme, du moins en 2017, des commissions ont été payées à différents moments de l’année, c’est à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que l’exigibilité des

La juridiction du travail de première instance, après avoir écarté le moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, a décidé de ne pas prendre en considération les absences du salarié jusqu’au 20 janvier 2017, au motif qu’elles font immédiatement suite à la survenance de l’accident du travail du 19 août 2016 et doivent être considérées commeIl se

octobre 2017, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde et d’entendre l’assigné PERSONNE3.) condamner à lui payer la somme de 30.000 euros, du chef d’une cession de créance intervenue le 13 novembre 2020.Selon l'appelante, il ne serait pas établi que PERSONNE2.) aurait « effectivement prêté de l'argent à PERSONNE3.)

2019, le tout dans le contexte d’un licenciement collectif initié le 17 novembre 2017 suite à une décision prise le 18 septembre 2017 de cesser les activités de banque privée au Grand-Duché de Luxembourg.Le 25 septembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que les banques du groupe SOCIETE1.) faisaient l’objet d’une enquête pénale aux

En date du 9 février 2017, une réunion, en présence de PERSONNE1.) aurait été organisée à la Commune, qui aurait maintenu l’exigence du PAP en ce qui concerne le projet de construction des cinq maisons et qui aurait refusé la construction d’un bâtiment administratif sur la parcelle située en zone agricole.Ainsi, PERSONNE2.) aurait contresigné une offre de la

Comme un gérant devrait veiller à l’exécution des obligations fiscales de la société qu’il représente, la circonstance qu’en l’espèce les déclarations mensuelles de TVA déposées pour les années 2017 et 2018, présenteraient un écart significatif avec les déclarations annuelles, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’auraient pas respecté les dispositions de l

jusqu’au 23 mai 2017, date de la perquisition domiciliaire, à ADRESSE6.), consulté et détenu sciemment, du moins temporairement, des photographies et images à caractère pornographiqueenquêteurs en date du 6 avril 2017 qu’PERSONNE9.) l’aurait pénétrée digitalement dans son vagin, déclaration qu’elle aurait encore confirmée par devant l’expert Claudia GREVE.

condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 1er septembre 2017, à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 125 euros par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales,PERSONNE1.) critique d’abord le jugement du 17 octobre 2022 en ce qu’il l’a condamnée

Les appelants invoquent à l’appui de leur argumentation un jugement rendu le 1er mars 2017 par leLa jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2017 invoqué par les appelants, n’est pas transposable au présent litige.Statuant sur un recours relevé par PERSONNE1.) de cette décision, se référant à un certificat médical du docteur

Les appelantes exposent que, suivant les stipulations contractuelles, les lots en question auraient dû être terminés pour le 1er avril 2017.En raison de la survenance de certains événements, ceux-ci n’auraient cependant pu être réceptionnés au plus tôt que pour le 1er décembre 2017.Par ailleurs, le gérant des parties intimées aurait affirmé acheter les