Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et rejeté la demande pour le surplusau nom de la société anonyme de droit maltais SOCIETE2.) jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée provenant des juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et a dit la

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu AVu l’information donnée par courrier daté du 22 novembre 2017 adressée à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité socialeVu le procès-verbal numéro 30288/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale,

25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéPar nouvelle citation du 3 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,

Par une requête déposée le 23 février 2017, A demande de procéder à la rectification des considérants et du dispositif du prédit arrêt en ce qu’il a erronément retenu que « la demande en paiement d’une indemnité de préavis de six mois (était) fondée en principe mais non justifiée pour le montant réclamé » et de dire que la demande est fondée et justifiée

Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.), P.3.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 322, 323, 324, 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal devant une Chambre correctionnelleVu

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à HowaldPar jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement du 16 décembre 2015 et il a condamné la société

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 5 avril 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg,

Quant aux arriérés de salaire, l’appelant fait valoir que sa requête du 31 janvier 2017 constitue un acte interruptif de la prescription et ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas admis cette requête comme action en justice interruptive de la prescriptionQuant aux arriérés de salaire relatifs au mois de mai 2014, ils auraient dû

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « H) – C) » et l’établissement public la CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont fait donner assignation à l’architecte P), E), veuve et héritière de l’architecte V) ainsi qu’aux sociétés W) & CIE, S), l’asbl I) et aux compagnies d’assurances

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 Xsaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organiséesaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à LuxembourgPar ordonnance rendue le 7 avril 2017, le juge des référés a déclaré les demandes

instance du 17 juillet 2017instance du 17 juillet 2017Le 12 janvier 2017, le curateur a mis en demeure A à payer le montant de 485.000 euros TTC, correspondant au solde de l’avance sur honoraires d’un montant de 500.000 euros H.TSuivant courrier de Maître Pascale DAUVERGNE, conseil de B, du 19 janvier 2017, A a été mise en demeure de verser sur le compte

Entre: PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) De (...) du 12 janvier 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 décembre 2016Dans ses conclusions notifiées en

PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), est décédée en date du 26 juin 2017A titre subsidiaire, les parties appelantes font valoir que le contrat de prêt à usage relatif à la parcelle cadastrale n°NUMERO3.) a été résilié d’un commun accord par les frères PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er juillet 2017, soit après l’assignation en justice du 26 juillet 2016

Le contrat fixe la durée du travail à 40 heures par semaine, et précise que compte tenu du congé parental à temps partiel jusqu’au 3 avril 2017, la durée serait de 20 heures jusqu’à cette dateLe contrat est conclu pour une durée indéterminée et définit la durée normale du travail (40 heures) et la durée réduite de 20 heures jusqu’au 3 avril 2017, bien au-

du service de police judiciaire a dressé le rapport numéro 47678-6 du 14 février 2017 concernant l’exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition. - que le juge d’instruction a relancé les enquêteurs du service de police judiciaire en charge de l’exécution de la prédite mesure de perquisition ordonnée le 7 juillet 2016, par transmis du

la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu P.1Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux,

Or, seule une personne préalablement inculpée peut faire l’objet d’un renvoi (v. notamment Ch.c.C., 19 juin 2017, n° 474/17 : « La demande des parties appelantes de renvoyer les personnes morale et physiques qu’elles estiment responsables du décès de