Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assignation en la forme, s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.147,17 €, avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2017, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (augmentée à 3.000,€9, voir ordonner l’exécution provisoire

Le test effectué dans ce cadre aurait établi la paternité de PERSONNE1.) le 17 juillet 2017 et le 20 octobre 2017,Sa filiation a été établie à l’égard de PERSONNE1.) à la suite d’une expertise ordonnée par jugement du 5 avril 2017 sur demande de PERSONNE2.) et établie le 17 juillet 2017, au vu du résultat deLe juge de première instance a procédé à une

Dans l’arrêt n°9/17 du 28 février 2017 (M.P/SAHIN, GUZEL, BENNANE et SIAS), la chambre criminelle de la Cour d’appel a relevé que l'empreinte génétique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit être appréciée à la lumière du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass

Afin d’assurer le logement de l’appelante et de l’enfant commune, PERSONNE5.) aurait consenti par acte du 28 septembre 2017 un commodat concernant l’appartement sis à ADRESSE6.).écrire en lettres majuscules, tel qu’il ressortirait notamment de l’acte de commodat, « contrato de commodato de imovel », établi par le défunt le 28 septembre 2017 et d’une « lettre

janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.17).procédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints et qui se rapporte au fond, au vu de son insertion au paragraphe 1er de la sous-section I de la troisième section du Chapitre II du titre VI bis du Nouveau Code de procédure civile (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017,

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’expert KINTZELE a dressé son rapport le 15 décembre 2017.L’ordonnance

PERSONNE1.) aurait, en effet, quitté le domicile conjugal en juillet 2017, en y laissant le père et l’enfant, le jugement de divorce entre parties ayant été rendu par défaut à son encontre.PERSONNE2.) relève encore qu’il a tout organisé seul autour de l’enfant depuis 2017 et que PERSONNE1.) n’aurait fait aucun effort pour s’investir également, tant en ce qui

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2017, la société PERSONNE3.), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert.Par ordonnance de référé

Le premier envoi portant le numéro « NUMERO3.) » contenait « une demande de sursis à exécution au sens du paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 à l’égard des dettes fiscales découlant des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années fiscales 2015 à 2017 émis par le bureau

Le 27 novembre 2017 par devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, il fut décidé de transformer la société en une société anonyme et de convertir les 48 parts sociales en 48 actions sans désgnation de valeur nominale réparties entre les anciens associés qui deviennent les mêmes actionnaires de la société dans la même proportion qu’ils

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.

De surcroît, le SOCIETE1.) en fonction en 2017, aurait entretemps été remplacé par un nouveau SOCIETE1.).

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, - 1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, - 1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

des statistiques fournies par l’ACD40 selon l’analyse du SOCIETE6.) : 2 virements effectués par PERSONNE11.) 85 EUR le 2 juin 2016 sans communication 100 EUR le 20 mars 2017 « Steierklarung »la feuille d’établissement du 5 décembre 2017 de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personneselon l’analyse du

entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017, les compartiments SOCIETE14.) et SOCIETE3.)-Currency Performance ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après CLN), émises par différents compartiments des sociétés de titrisation SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.),le 9 juin 2017, la Commission de Surveillance du Secteur

Par ledit jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de dix ans, dont quatre ans assortis du sursis à l’exécution, pour avoir commis, le 12 février 2017, une tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE5.) (ciaprès PERSONNE5.)), en lui portant plusieurs coups de couteau à savoir deux coups sur le côté droit du cou et un coup au niveau

Faits et procédure Suivant acte d’adjudication immobilière du 10 mai 2016, respectivement suivant acte notarié de vente du 30 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de ADRESSE4.)A l’appui de ses demande, la société SOCIETE1.)

Le 22 novembre 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « Consorts PERSONNE3.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le prix de 334.000.- euros (17% TVAC) (ci-après le « Contrat »).Il est constant que suivant contrat

Après plusieurs échanges d’emails entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) de décembre 2017 à juin 2018 et plusieurs devis émis (19 janvier 2018, 23 mai 2018 et 1er juin 2018), SOCIETE6.) a transmis une offre le 5 juin 2018 pour le prix total de 67.500 euros ht.Il ressort des éléments soumis qu’en date du 20 décembre 2017, les « dimensions définitives pour le chai »