Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

un contrat de prêt daté du 15 mars 2017 pour un montant de 200.000.- euros (ciaprès, le « Prêt de mars 2017 »),un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 1.500.000.- euros (ci-après, le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE11.)un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 500.000.- euros (le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE2.)La société

Il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (cf. TAL, 15 juin 2017, n° 180484 du rôle et les références citées).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

et - une facture n° NUMERO4.) du 10 juillet 2017 d’un montant de 2.142,40.- euros,

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00778, délivrée le 6 décembre 2024 et notifiée en date du 10 décembre 2024 à PERSONNE1.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 39.919,68.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2017 jusqu’à solde,

En outre, son réviseur d’entreprises, la société d’audit et de conseil SOCIETE8.) (désignée ci-après : « SOCIETE8.) »), aurait démissionné de son poste par courrier du 31 mai 2017, estimant avoir été induit en erreur dans son rôle de commissaire aux comptes.D’une part, les résolutions du gérant unique, PERSONNE1.), de mars 2017, montreraient que celui-ci a

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 3031 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Une requalification postérieure opérée par les juridictions du travail ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, de bonne foi, estimer éteinte la relation de travail par l’arrivée du terme. (Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n °44008 du rôle)

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande par rapport aux mensualités échues et non payées depuis octobre 2017,

avril 2017.Par arrêt n° CAL-2020-00718 du rôle du 29 juin 2022, la Cour d’appel a, par réformation du prédit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019, notamment ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 mai 2017 sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains des 23 banques de la place financière luxembourgeoise visées et déchargé

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 7 juillet 2017,

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83

Donnant acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), qui est décédé en date du 8 janvier 2017.Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,

La directive en question a été transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :