Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31 Cour de cassation de Belgique, 6 avril 2017, Journal des tribunaux, 2018, page 417, note Pauline KNAEPEN, Vers la consécration d’un principe général de droit « pas de sanction sans grief74 Voir, à titre d’illustration : Idem, 10 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

Ce contrat de bail avait été résilié par la société SOCIETE1.) avec effet au 30 juin 2017En 2020, la société SOCIETE1.) et le demandeur en cassation avaient conclu un contrat de bail portant sur un emplacement dans un hangar, avec effet rétroactif au 30 juin 2017Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait déclaré non fondée

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et au moins entre le 16 juin 2017 et le 9 septembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans l'enceinte de l'Université du Luxembourg sise à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice deIl résulte de l’exploitation

En 2017, un consortium chinois mené par l’investisseur PERSONNE4.) a acquis la quasitotalité des parts sociales du club de football SOCIETE6.) (ci-après l’SOCIETE6.)), notamment via deux holdings luxembourgeoises, la société anonyme SOCIETE7.) S. à r. l. (ciaprès SOCIETE7.)) et la citante directe sub 2) SOCIETE2Entre le mois d’avril 2017 et le mois de

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la FIDUCIAIRE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civilejoint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2017-00509 et TAL-201903275d’instance, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que PERSONNE1.), qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la

Depuis, le Fonds aurait mis la société et gérant, caution solidaire, en demeure de payer le principal et les intérêts échus impayées pour les années 2017 et 2018, sans que ceux-ci ne donnent suite

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par jugement civil n°154/2017 du 18 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 268.174,83 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de vices et malfaçons affectant leur immeuble sis à ADRESSE5Elle s’est dès lors attribuée la

Au regard des vices rencontrés, le SOCIETE1.) aurait assigné en date du 20 juillet 2017 la société SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expertSelon ordonnance du 6 octobre 2017, l’expert Frank ERPELDING aurait été nommé aux fins notamment de constater l’existence de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par jugement n°93/2017 du 22 mars 2017, le tribunal a, dans le cadre d’un autre litige, retenu ce qui suit1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018

Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 21 août 2017, la VILLE DE LUXEMBOURG, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, a fait donner assignation au SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siègeMaître Philippe-

L’expert a déposé son rapport d’expertise en date du 29 décembre 2017la voir condamner à leur rembourser les frais d’expertise Beraldin du 29 décembre 2017 s’élevant au montant de 1.000,- euros et les frais de l’expertise Crasson du 18 novembre 2020 s’élevant au montant de 2.555,- euros

Il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017, date de la demande en justice, conformément à lla Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu les arrêts du 24 mars 2021 et du 11 mai 2022, dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la communauté la somme de 87.006,20 euros, avec les