Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3.)

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur

représentée par son avocat, Maître Christelle RADOCCHIA, prise en sa qualité de curateur, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 octobre 2013, comparant initialement par Maître Fanny CAQUARD, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maîtrede

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par

identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090 du rôle).

Exposant (i) qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE1.) jusqu’au 13 décembre 2013, (ii) que de leur union est issue PERSONNE3.), née le DATE1.), et (iii) que depuis leur séparation, PERSONNE1.) n’a payé que deux fois le montant de 150,00 euros au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) a, parde

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 euros.Exposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eau,Il se dégage

Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2013, le tribunal de paix a dit le contredit fondé, et a partant débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement, faute de verser des pièces établissant l’existence d’un contrat entre parties

Le rapport d’expertise judiciaire est dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 12 novembre 2013, l’expert retenant, suite aux constatations faites sur place le 18 avril 2011 et sur base d’une réunion d’expertise du 15 novembre 2011, notamment i) qu’en ce qui concerne l’aspect de la plaque en granit, les parties l’avaient informé que la surface devait être

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant jugement contradictoire rendu le 10 janvier 2013, le tribunal

Il ressort d’un certificat médical établi en date du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin anesthésiste-réanimateur, que PERSONNE2.) se trouve hospitalisée dans le service de Réanimation Chirurgicale depuis le 12 octobre 2013 et que son état de santé ne lui permet pas de signer momentanément un quelconque document.

2013, le Tribunal de la Jeunesse a maintenu l’enfant dans le milieu familial du père, (vi) que par jugement du 18 octobre 2013, la garde a été confiée définitivement au père et (vii) qu’il y a dès lors lieu à fixation du secours alimentaire au profit de PERSONNE3.), rétroactivement à partir du 17 juin 2011, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 8 novembre

Le 28 février 2013, les associés de SOCIETE2.) sàrl conviennent de donner démission à PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant technique.Par courrier du 26 mars 2013 adressé par SOCIETE4.) à SOCIETE3.), le contrat de sous-bail du 17 juillet 1997 (cédé le 29 septembre 2008) est résilié avec effet au 30 septembre 2013.Suivant pièce intitulée « document de sortie

Le 29 novembre 2013, le contrat de bail a été résilié d’un commun accord entre le bailleur et le locataire et la remise des clés a eu lieu le 1er décembre 2013.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que le 1er décembre 2013, à l’occasion de la visite des lieux en vue de la restitution des clés de l’appartement, PERSONNE1.) s’est déclaré satisfait de l

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer le montant mensuel de 500,00 euros au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), avec effet à partir de lasomme

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à solde ;Par jugement rendu en date du 24 juin 2014, le tribunal de police de Luxembourg a retenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires portés le

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,quant au surplus de l’appel, a sursis à statuer et ordonné au

Par jugement rendu en date du 7 juin 2013, le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg a fixé la résidence principale des enfants au domicile de leur mère.Par exploit d’huissier du 21 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 450,00