Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

relativement à l’offre de preuve reprise au dispositif du jugement du tribunal du travail du 18 juin 2010, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 13 mai 2013, à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.Par acte d’avocat du 18 mars 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Kamilla LADKA, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 13 juillet 2012.Par conclusions notifiées le 19 mars 2013, laPar conclusions notifiées le 25 mars 2013, l’ETAT

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

rendue le vingt-deux mars deux mille treize en matière de délégation du personnel en application de l’article L-415-11.(1) du Code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Carlo HEYARD, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 25 février 2013 par A s.à r.l. dans une affaire se mouvantPar ordonnance du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2013.

Par acte du 19 mars 2013, B a déclaré accepter le désistement d’instance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2013.

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 10 avril 2013 à 9.00 heures,fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 mai 2013 à 9.00 heures,dit que BOULANGERIE B ET FILS s.à r.l. en faillite devra déposer au plus tard le 19 avril 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.Par acte du 18 février 2013, A a déclaré se désister de l’instance d

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.Par conclusions du 29 janvier 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 9 août 2012.Par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, la société B sàrl déclare accepter ce désistement.

contre-preuve réservée, dit que les attestations sont à déposer pour le 15 mars 2013 au plus tard au greffe de la Cour,

dit cette offre de preuve précise, pertinente partant concluante, contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 25 février 2013 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 8 avril 2013 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de

demande à la société A de verser pour le 30 janvier 2013 au plus tard la convention collective qu’elle entend invoquer, demande aux parties d’examiner quelle version de la convention collective trouve application à des faits antérieurs au 1er décembre 2010, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus et les frais. 5

demande à la société B s.à r.l. de verser des attestations au sujet des faits offerts en cause jusqu’au 15 février 2013, réserve le surplus et les frais, renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état. 9

fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 4 février 2013 à 9.30 heures,dit que B S.A. devra déposer au plus tard le 11 janvier 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la contre-enquête,