Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande de A. relative aux loyers que B. aurait perçus pour la période du 23 avril 2013 au 30 juin 2014 irrecevable pour être tardive,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à la mise en location de l’ancien appartement du couple pour la

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.Le curateur expose qu’SOCIETE4.) a investi la quasi-totalité de ces actifs, de manière directe et indirecte, dans la société de droit suisse SOCIETE1.)

A faisait valoir qu’antérieurement à son embauche, il s’était soumis à un contrôle médical (examen radiologique), en date du 8 janvier 2013, que le 16 janvier 2013, le médecin du travail des CFL avait sollicité un bilan pneumologique complémentaire et que le 19 février 2013, il avait été invité à une entrevue avec le chef de division, avant d’entrer au

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé comme manœuvre par la société SOC 1), suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 septembre 2013, avec effet au 1er octobre 2013.A fait grief aux juges de premier degré de ne pas avoir retenu qu’il s’est déplacé sur les chantiers avec son véhicule privé, sur demande de son employeur

travail, suite à une décision de reclassement professionnel intervenue le 12 juin 2013, est « contraire à la loi », de lui reconnaître le droit au maintien de sa rémunération, en dépit de la décision de reclassement litigieuse, de condamner la défenderesse à lui payer le montant de 16.803,53 euros outre les intérêts légaux et de lui enjoindre de procéder à

En cas de répétition de l’indu objectif, le solvens n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Cour 26.6.2013 P. 36 p. 362).

constaté que A. est redevable à l’indivision d’une indemnité de 19.945,20 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013,L’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité d’occupation relative à la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013.B. relève appel incident et

Il résulte des pièces produites de part et d’autre que la dette fiscale invoquée par B. a trait à l’année 2013 et non pas l’année 2015, tel que renseigné dans ses conclusions.

Son épouse travaillerait en cuisine et lui-même bénéficierait depuis 2013 d’une rente de 936 euros.

A l’appui de sa demande, A expliqua qu’elle était, depuis le 20 août 2013, liée à B par un contrat dénommé « Finder agreement » aux termes duquel elle avait été chargée, moyennant commission, de trouver un acquéreur pour l’achat des actions de la société de droit tchèque C Properties s.r.o., (ci-après C) détenue à 100% par B.Les parties avaient convenu que

A l’appui de son recours, A. relève que l’enfant commun est devenu majeur en 2013, qu’il a terminé ses études secondaires durant l’année scolaire 2015/2016 et que la mère justifie seulement d’études supérieures auxquelles l’enfant commun se serait inscrit à partir de septembre 2018, qu’il ne serait pas établi que C. poursuivrait actuellement encore ces

honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

juridiction indigène, la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (ciaprès « la Sentence ») rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »), composé des arbitres Dr E), président, Dr F) et Prof. G), affaire du CIRDI n°ARB/05/20.

Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu’une demande en dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés.

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :

Dans la nuit du 4 mai 2013, le docteur C.), médecin généraliste, a été appelé au domicile des époux A.2.)-A.1.), pour examiner A.1.), épouse A.2.) souffrant de céphalées et de vomissements.Le docteur D.) a prescrit à la patiente un traitement antibiotique et lui a proposé de revenir en consultation dans 10 jours, la patiente ayant quitté l’hôpital le 4 mai

Concernant les faits en relation avec le mineur V8, les infractions aux articles 379, points 1° et 2°, ainsi que 383 du Code pénal auraient été retenues à bon droit, sous réserve en ce qui concerne l’article 383 du Code pénal de réduire la période infractionnelle et de fixer le point de départ de celle-ci au mois de janvier 2013 et d’acquitter enConcernant l

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2019, la société SOC.2.) a fait donner assignation à la société SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.005,97 euros avec les intérêts tel que prévus par la loi du 5 avril 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les

appelant des dommages et intérêts d’un montant de 1.500 euros pour réparation de son préjudice moral, et dit fondée en principe sa demande en payement de la rémunération variable (bonus) pour l’année 2013, avant d’en réserver la fixation en attendant l’issue d’une expertise, instituée par ce même arrêt, en vue d’évaluer ledit bonus.travaillé en 2013 et dans

Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de