Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a acquitté P1 du chef des préventions d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans une déclaration d’accident du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février 2013 et d’une demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux du 6 décembre 2013,

biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’

La voiture en question a été mise à la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu’il ne soit établi que le prêt est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant lié A.) à la société SOC.1A.), contrat ayant pris fin le 14 août 2015, ni qu’il ait été consenti dans leLes

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770).

que l’appelant a été désintéressé et d’établir les raisons pour lesquelles le solde créditeur dudit compte d’un montant de 21.146,20 euros au 31 décembre 2013 a pu chuter au montant de 1.219,08 euros au 31 décembre 2014.En ce qui concerne le volet de la demande relatif au prétendu bénéfice de la société SOCIETE1.), les intimées exposent qu’il n’y a eu aucune

Le salarié expose à l’appui de son appel que suite à un accident domestique en 2013, il aurait souffert d’une luxation récidivante de l’épaule gauche ayant nécessité une opération qui aurait eu lieu en date du 14 avril 2014.En novembre 2013, il a été élu délégué du personnel suppléant.Notons aussi qu’un absentéisme aigu est constaté dans le passé à savoir :

2013 en son article 1. - Champ d'application, et après consultation du Comité

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à solde.Suite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013.Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 6 janvier 2014, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après le SOC 1)) devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 décembre 2013 et s’y entendre condamner au payement des montantsL’

2013, ceux-ci ayant été couverts, d’après lui, par sa rétrogradation survenue le 5 juin 2015.Pour décider ainsi, le tribunal du travail, en se basant sur l’article L.124-5 paragraphe (2) du Code du travail, a retenu que les motifs invoqués par l’employeur étaient énoncés de façon précise et que seuls les reproches en relation avec les faits de 2013, tels qu’

Il n’exclut cependant pas avoir rencontré la tante de la victime dans la banque BQE1 en 2013, étant donné qu’il aurait été interpellé par une personne qu’il ne connaissait pas.Les dépositions de PC1, relatives aux harcèlements, seraient confirmées par les dires de sa tante qui reconnaîtrait le prévenu comme étant la personne qu’elle a interpellée dans la

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 mai 2019, a notammentdu référé, A. se serait

Conformément aux conclusions de l’appelant, il ressort des fiches de pointage versées par B.pour les années 2013 à 2017, dont la Cour admet qu’elles reflètent également l’état actuel à défaut par B.d’avoir produit des pièces plus récentes tel que demandé par A., que celle-ci a effectué beaucoup d’heures supplémentaires, qu’elle ne sort que rarement de son

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

bonus différé (2012, 2013, 2014)La Cour s’y réfère, pour résumer ces motifs en deux groupes : un niveau de performance et de résultats insatisfaisants depuis 2013, des difficultésPar jugement rendu contradictoirement en date du 4 décembre 2018, le tribunal du travail a notamment dit justifié le licenciement avec préavis prononcé en date du 10 juillet 2015 à

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 24.502,30 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016.Par jugement

D'après l'article 11.4.1 du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, dans ses versions adoptées par le Conseil de l'Ordre respectivement le 12 septembre 2007 et le 9 janvier 2013, toutes deux versées en cause, la collaboration entre avocats est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par

donné acte à A. de sa renonciation à sa demande en attribution de l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune C., née le 18 mars 2013,

La demande reconventionnelle, basée sur l’omission de soumettre les déclarations fiscales de A pour les exercices 2012, 2013 et 2014 aux autorités fiscales compétentes endéans les délais légaux a été déclarée non fondée au motif qu’il résultait de deux courriels que de simples projets, respectivement ébauches des comptes annuels pour les années 2012 et 2013,

Ces reproches lui auraient été notifiés à plusieurs reprises, et plus particulièrement lors de deux entrevues en date des 29 octobre 2013 et 9 octobre 2014 ainsi que lors de l’entretien annuel d’