Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 21 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Bruxelles (Belgique).

empêché d’agir lui-même (Cour 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).

février 2013, n° 37883 du rôle ;

L’autorisation de construire afférente a été délivrée le 13 avril 2013 sous le numéroNUMERO4.).Le 6 septembre 2013, l’expert Christophe Noel a dressé à la requête de l’assureur d’PERSONNE2.), son rapport d’expertise concernant l’origine des désordres invoqués par PERSONNE2.) dans son immeuble, chiffrant le coût de remise en état au montant de 6.187,- euros

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 20 novembre 2013, partie défenderesse aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître1)

Aux termes des conditions générales 2013/1 de l’assurance « Ideal Auto » de SOCIETE2.), applicables en l’espèce, il est stipulé à la rubrique « ETENDUE DES GARANTIES », sous-rubrique « Assurance Défense et Recours », article 30 intitulé « OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE », point 2 intitulé « RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES » que : « L’assureur prend en

Suivant le document Ecris versé en cause par le Ministère public, PERSONNE2.) a, entre autres, été condamné le 17 janvier 2013 par la Cour d’appel de Reims à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans, pour fraude, y compris l’escroquerie, ainsi que le 26 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Reims à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans,

payer de 2013 et d’une sommation à tiers détenteur infructueuse de 2014, mais aucun élément du dossier ne permettrait de conclure que la situation financière de la société SOCIETE2.) était compromise à tel point que les opérations de vente en cause ont mené à la faillite de celle-ci.Or, les premières poursuites auraient été introduites seulement en 2013 et

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont, en date du 8 avril 2013, signé un contrat de vente d’actions (share purchase agreement) (ci-après « le Contrat de Vente des actions ») moyennant paiement d’un prix de 15.000 EUR.La société SOCIETE6.) a été liquidée par acte de liquidation du 31 mai 2013 et la société SOCIETE2.), en sa qualité de liquidateur et

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

PERSONNE1.) fait valoir dans sa requête « qu’ il est lié par un contrat de travail avec la société SOCIETE3.) pour laquelle il est chauffeur de bus à plein temps depuis mars 2013 ;

des peines du 7 mars 2024, ayant rejeté la demande de transfèrement du requérant, actuellement détenu en France à la Maison Centrale d’Ensisheim où il est en train de purger une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vers un centre pénitentiaire au Luxembourg.

En ce qui concerne les faits reportés dans le procès-verbal du 3 janvier 2013 dressé en relation avec le stationnement de la voiture de publicité de la marque « ENSEIGNE1.) » sur l’aire de stationnement de ADRESSE17.) et l’interpellation de PERSONNE2.), le ministère public précise qu’aucune poursuite pénale n’a été introduite contre ce fait précis et aucune

sa version en vigueur avant la loi du 26 mai 2009 est applicable (voir dans ce sens : Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 1ère chambre, n° 180/2013, 19 juin 2013, n° 131311 du rôle).

Il appert du dossier que suite à un courrier du 25 mai 2018, en réponse à une demande de la banque SOCIETE2.), cette dernière a été informé en date du 20 novembre 2023 que « la chambre de conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a, par ordonnance numéro 374/13 du 24 octobre 2013, mis un terme à la présente procédure pénale, sans statuer sur le sort

Convention d’achat/vente » de son corps de conclusions notifié le 20 février 2013, p.11, dernier alinéa,Dans le premier corps de conclusions notifié le 20 février 2013 pour le compte de PERSONNE2.), ce dernier a également pris position quant aux demandes principale et subsidiaire de PERSONNE1.) pour le compte des trois parties défenderesses.

A partir du 1er août 2013 il aurait travaillé au Luxembourg pour la société SOCIETE6.) SARL et repris le 27 décembre 2017 par la société SOCIETE1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que selon les fiches de salaire de PERSONNE1.), son ancienneté ne remonterait qu’au 1er août 2013 de sorte qu’elle aurait respecté le préavis de quatre mois prévu par la loi.

L’immeuble, faisant partie de la succession des parties PERSONNE5.), aurait été construit en 1957 et inhabité depuis 2013 ;le fait que l’immeuble a été construit en 1957 et était inhabité depuis 2013, éléments non contestés par les parties acquéreuses et dont elles avaient partant connaissance

euros pour les frais de recouvrement, sur base de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.condamnons SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant principal de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement