Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un acte de notoriété a été établi le 15 janvier 2018 par le notaire Alex Weber, chargé de liquider la succession de la défunte, aux termes duquel il retient qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2013 ayant retenu que la révocation d’un testament public ne peut s’opérer que par un acte de forme authentique, « ce testament olographe du

Le 12 août 2013 PERSONNE4.) aurait contracté avec la SOCIETE2.) SA un prêt sur un montant de 35.000 euros en vue de rembourser les dettes qu’il aurait eues à l’égard de PERSONNE2.).Par virement du 14 août 2013, PERSONNE4.) aurait viré la somme de 25.000 euros sur le compte de PERSONNE2.).Il résulte de l’acte de cautionnement signé en date du 12 août 2013 que

L’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat. (Cass. 31.1.2013, Pas.36, p.373).Dalloz actualité, Infection nosocomiale et modalités de la preuve, 22 avril 2013]

anti-bruit. (TAL, XIVe chambre, 11 juin 2013 n° 125/2013).Toute émanation sonore qui dépasse ces seuils, en ce qu’il entrave la jouissance paisible des demandeurs de leur propriété, constitue un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage et peut dès lors être sanctionné conformément à l’article 544. (TAL, jugement civil, XIVe chambre, n° 125/

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace, mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte 2013 »).Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en qualité d’employé administratif pour la période du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.

En tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ( Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792 : JurisData n° 2013-018888 ;2013, comm.Il est vrai qu’en cas d’urgence, le créancier peut sans retard, et sans mise en demeure préalable,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner assignation à l’

de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi précitée du 16 juillet 2011, respectivement de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.

A l’occasion de la vente du dernier lot intervenue le 6 août 2013 pour le montant de 790.000 EUR, le syndic du SOCIETE1.) DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) alors en fonctions, soit la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a demandé le 5 août 2013 au notaire instrumentant Maître PERSONNE1.) de retenir sur le

Le Tribunal retient que pour la période incriminée par le Ministère Public est applicable le nouvel article 384 du Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au Mémorial A, n°35 du 1er mars 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, laquelleCette

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

À la suite du décès de PERSONNE3.) en date du 13 décembre 2013, tous les biens dépendant de la communauté universelle ayant existé entre ce dernier et son épouse PERSONNE1.) appartiennent désormais à cette dernière, dont l’immeuble précité.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitMÉDICO-SOCIALES, à titre de Service d’accompagnement social, devant le Tribunal de Paix de ce siège pour, en application de

Faits : PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public HÔPITAL1.) par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2013 en qualité d’agent de transport jusqu’au 31 mai 2013 et à partir du 1er juin 2023 en qualité d’agent de stérilisation.Au moment de son licenciement avec effet immédiat en date du 28 juillet 2023, PERSONNE1.), engagé 1e 1er mai 2013,