Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en date du 11 mars 2009 pour un montant de 100.000,- euros, - en date du 26 avril 2010 pour un montant de 203.456,20 euroscorrespondant au montant en capital (100.000,- euros) ainsi qu’en intérêts et frais (20.000,- euros) de leur première souscription des obligations sub a) en date du 11 mars 2009, - de la somme de 120.000,- euros en faveur de la partie

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 1/2009 Audience publique du mardi, six janvier deux mille neuf Numéro 118000 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Filipe RODRIGUES, juge, Eliane CLAUDE, greffière

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 50/2009 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2009

Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de la demanderesse SOCIETE1.) S.àr.l., a «donné défaut-congé contre la partie demanderesse SOCIETE1.) S.àr.l.» et a «renvoyé PERSONNE1.) de la demande en lui accordant congé à l’audiencePar réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à

PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE3.), à partir du 13 octobre 2009, sinon du 22 décembre 2009Par jugement du 25 mai 2010, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du

PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 février 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 19 février 2009

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 24/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 116461 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 116461 du rôle, fut appelée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.) Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 36/2009 Audience publique du mardi, trois mars deux mille neuf Numéro 114606 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 10 février 2009qui lui permettrait de quitter l’

Il résulterait certes d’un extrait bancaire du 30 mars 2008 qu’une caution d’un montant de 500,00 euros a été virée, mais le bail « litigieux » n’aurait été conclu que le 11 février 2009 et le loyer aurait été fixé à 350,00 euros et non à 250,00 euros, de sorte que les nouveauxEst versé aux débats un contrat de bail liant PERSONNE6.) à PERSONNE1.) qui a été

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 20 novembre 2009, la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de régler la somme de 67.307,62 eurosà payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH la somme de 24.701,68 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10

Par exploit d’huissier du 30 avril 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 650,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2Il a

accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- eurosPour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable, l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de ADRESSE4.), ayant eu lieu entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé NUMERO3.) (F), appartenant à et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dénoncé en date du 12 février 2009 suivant publication au Mémorial C en date du 6 mars 2009, sans nouveau siège social connu à ce jour, représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Suivant contrat de bail du 20 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), une maison sise à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 1.600,- euros payable d’avance le premier de chaque moisde bail, conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction d’année en année, a pris cours le 15 juin 2009Par requête du 20

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 4 décembre 2009 sous le numéro 429/2009 et dont le dispositif est conçu comme suitcondamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- € avec les intérêts au taux légal à

de préjudice matériel et le montant de 16.870 euros (seize mille huit cent soixante-dix euros) à titre de dommage corporel et moral, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2009 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 710 euros (sept cent dix euros) à titre des frais d’expertisePERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à

entre parties le 2 novembre 2007 et portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), pour erreur sur la substance de la chose vendue, condamne PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) l’acompte payé de 20.000,euros avec les intérêts légaux à compter du 11 mai 2009, jour de la demande, dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE1.) au

Il semble bien, suivant le courrier du 11 mai 2009 émanant de SOCIETE6.) S.A., que le compte crédité (pour le seul loyer du mois de juin 2009) soit celui de la société anonyme SOCIETE1.) S.ACeci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, le courrier précité du 11 mai 2009 donne le choix au locataire de payer les loyers sur deux comptes, l’un appartenant à la

Par ailleurs, aux termes d’un courrier du 29 septembre 2009 adressé par le mandataire de PERSONNE1.) à SOCIETE1.), PERSONNE1.) serait disposé à procéder au remboursement de la somme de 10.000,- euros par mensualités de 100,- eurosAfin d’établir l’obligation de remboursement dans le chef de ce dernier, SOCIETE1.) s’appuie sur le document intitulé «