Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indemnité du mois de décembre 2009 Solde des frais locatifs de l’année 2008 Solde des frais locatifs de l’année 2009 Frais de remise en état de l’appartementRetenant que l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2009 n’était pas contestée, que l’ensemble des frais réclamés (à l’exception des frais de gérance) étaient documentés par pièces et dus par

Par jugement du 22 avril 2010, le juge de paix de Luxembourg, prenant en compte la situation financière des parties, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 150,- euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), du DATE1.) au 31 décembre 2009 et le montant de 100,- euros à compter duL’

n° NUMERO0.) du 24 janvier 2008 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO1.) du 28 janvier 2008 à hauteur de 4.475,50 euros, - n° NUMERO2.) du 9 janvier 2009 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO3.) du 22 janvier 2010 à hauteur de 8.050,- euros.

Rétroactes Exposant que PERSONNE1.) lui était redevable d’une somme de 5.985,57 euros suivant reconnaissance de dette signée le 2 décembre 2004, somme remboursable moyennant mensualités de 150,- euros à partir du 20 décembre 2004, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

Revu le jugement du 16 juin 2009 par lequel le tribunal avait (i) déjà déclaré fondé le volet de la demande principale concernant la moitié des fonds de la communauté des ex-époux PERSONNE1.)-PERSONNE3.) crédités sur le compte-tiers du notaire PERSONNE4.) et virés par ce dernier sur un compte tiers de PERSONNE2.) et (ii) sursis à statuer quant au surplus de

Rétroactes Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 8.816,43 euros sur base d’une convention signée entre parties le 15 septembre 2009.travail dans laquelle

la circulation du 8 août 2009.Il a retenu que l’accident de la circulation du 8 août 2009 était dû à la seule faute d’PERSONNE1.) qui avait tenté

Au fond, ils rappellent que dès janvier 2009 la société SOCIETE2.) avait réalisé des mesures acoustiques qui avaient révélé des nuisances sonores d’une intensité allant jusqu’à 50 décibels au niveau de la fenêtre des demandeurs.Il ressort de ce rapport que des mesures surfaciques ont été réalisées le 16 décembre 2009 vers 17.00 heures sur la bouche d’

Par contrat de bail signé le 1er septembre 2009, PERSONNE2.)-PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation, sise à L-ADRESSE3.).Les parties ont résilié ce contrat d’un commun accord le 7 octobre 2009.A l’appui de son appel, il fait exposer avoir conclu en date du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans, un contrat de bail avec

PERSONNE1.), salarié, demeurant à DK-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 2 avril 2009, PERSONNE1.) a offert de payer la somme

Par jugement du 11 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette (confirmé en appel) a dit la demande principale partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à rembourser à PERSONNE3.) la somme de 13.237,80 euros correspondant aux frais d’électricité privatifs de leur ménage depuis 1999 jusqu’à 2007.

de SOCIETE4.) comme créance privilégiée sur l’aéronef de modèle MEDIA1.), numéro de série du constructeur NUMERO4.), immatriculé au registre des aéronefs de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), inscrite au registre des droits sur aéronef sous la référence numéro 2/32, volume 7 en date du 1er décembre 2003, en date du 28 août 2009;de SOCIETE4.) comme créance

en date du 11 mars 2009 pour un montant de 100.000,- euros, - en date du 26 avril 2010 pour un montant de 203.456,20 euros.correspondant au montant en capital (100.000,- euros) ainsi qu’en intérêts et frais (20.000,- euros) de leur première souscription des obligations sub a) en date du 11 mars 2009, - de la somme de 120.000,- euros en faveur de la partie

circulation qui s’est produit à Luxembourg en date du 25 janvier 2009 entre le véhicule appartenant à l’SOCIETE2.), conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de SOCIETE1.), et le véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE3.).

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSuivant

Ils contestent que l’« option de vente » puisse être qualifiée de pacte sur succession future ou de véritable vente et font exposer s’être manifestés endéans le délai requis pour lever l’option, alors que le point de départ du délai de trente jours ne courrait pas à compter du décès de Madame PERSONNE5.), mais à dater du 22 mai 2009, date d’envoi d’un

Par ordonnance du 16 septembre 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement des sommes de 4.375,27 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, de 728,82 euros au titre de termeA l

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de - voir constater l’absence de servitude d’écoulement des eaux grevant le fonds

En date du 29 janvier 2009, un contrat de mandat de gestion a été signé entre la société SOCIETE1.) SARL et Madame PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.).

Suivant contrat de bail commercial du 1er mars 2009, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) S.àr.l. un café avec terrasse et dépôt sis à LADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 2.000,- euros et un forfait mensuel pour les charges de 200,- euros.