Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.Pour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européenPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

La première pièce figurant dans le dossier litigieux soumis à l’examen du tribunal est un email de B) adressé à A) du 19 octobre 2009 qui fait suite à une première décision de retrait des feuilles d’audience par le parquet en octobre 2009.Aux termes de son email du 19 octobre 2009, B) expose la problématique de l’affaire et se réfère à un entretien du même

juridiction américaine, ce qui serait contraire à l’ordre public luxembourgeois o alors que la saisie-arrêt violerait le principe d’insaisissabilité des comptes et avoirs tenus auprès des entités GROUPE1.) découlant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article 20 de la loi modifiée du

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble du dommage matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 23 janvier 2009, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), et ce en

Par jugement définitif n° 402/09 rendu le 19 août 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les parties.2009, n°119.100 du rôle).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

2c/ Concernant l’indication de son représentant légal, la SOCIETE2.) soutient d’abord que ni l’absence d’indication, ni l’erreur dans cette indication ne seraient affectées d’une quelconque nullité depuis un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 avril 2009.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE1.) La SOCIETE2.) a accepté de décharger PERSONNE3.) de son engagement à titre personnel.

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, B et C se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec A. D a accepté de décharger E de son engagement à titre personnel.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de PERSONNE3.) et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, laN° 4/2009 du

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, B n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de D et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécutionC’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 juillet 2009, confirmant le susdit jugement du 6 novembre 2003, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), une pension alimentaire mensuelle indexée de 300,00 euros.Elle fait exposer qu’PERSONNE4.) n’a plus aucun contact avec son