Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 28 juillet 2009, SOCIETE3.) a notifié la cession de revenus à la société SOCIETE2.).En l’espèce, la société SOCIETE3.) a notifié la cession de rémunération à l’employeur de PERSONNE1.) en date du 28 juillet 2009, conformément aux exigences de l’article 17 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2015, A.) a assigné B.) devant le tribunal de céans afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63.250,13 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 3 septembre 2009, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, au titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à L-(...) sur base de l’article 815-

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit aux contrats conclus en l’espèce.

TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903 ;A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’aurait été constituée qu’au courant de l’année 2009 et qu’elle ne serait ainsi jamais intervenue dans la construction des résidences ENSEIGNE1.) et

entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie interne » entre novembre 2008 et janvier 2011.

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

Par courrier du 29 juillet 2014, l’administrateur-délégué de la société, Monsieur A.), a dressé une demande gracieuse à l’AED exigeant la rectification des montants arrêtés au titre de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010.TVA trop perçue pour les exercices 2008, 2009 et 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 novembre 2009.La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 17 mars 2009, stipule, entre autres, que la garde de l’enfant PERSONNE3.) est accordée à la mère, le père se voyant accorder un très large

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail ayant pris effet le 1er mai 2009, feu PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros.A l’appui de leur recours, les appelants

loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Années 2007 à 2009 §2) Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant.L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à

Elle réitère et précise ces constats dans ses certificats ultérieurs des 15 février et 25 avril 2009 retenant qu’il serait préférable que la patiente travaille dans un bureau non exposé et qu’il y auraitPar décision présidentielle du 15 janvier 2009, la CNS a informée X.) qu’elle a été reconnue apte à reprendre son travail à partir du 19 janvier 2009 par le

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :Ce n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant que : Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5.).

Par un premier avenant au contrat de travail daté du 15 mai 2009, A.) s’est vu attribuer, avec effet immédiat, les fonctions et le titre de head of fund relationship management.

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n°

qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le réseau sanitaire installé par la société SOC2),que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées sous chape par la société SOC2),qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009,