Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier

pendant la période d’intervention de la société S.E.C. du 15 février 2008 au 30 juin 2009

La comparution personnelle des parties a eu lieu le 20 janvier 2009Il résulte encore du procès-verbal de comparution des parties du 20 janvier 2009 que « selon les représentants des patrons et des salariés, les positions 3a et 3b de la convention collective s’entendent sans enduit » et « on entend par construction de

Par requête déposée le 1ier avril 2009, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 novembre 2008 et condamner à lui payer 1.771,20 € à titre de solde de l’indemnité compensatoire de préavis, un préjudice matériel de 10.191,37Il

Entre: A, gérant de sociétés, demeurant à C- (Chine), appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-

Entre: A, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 15 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel tant contre le jugement du 6 juin 2008 que contre le jugement du 19 décembre 2008

Par requête déposée le 6 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 avril 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 15.998,88 €, un préjudice moral de 2.666,48 € et une indemnité compensatoire de préavis de 5.332,96

sur une requête d’appel déposée le 25 août 2009 par la société anonyme A dans une affaire se mouvantB, président de la délégation du personnel de la A a, par requête déposée le 2 avril 2009, saisi la présidente du tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir constater qu’il a été par lettre recommandée du 25 mars 2009 licencié avec un préavis de six

Par arrêt rendu le 19 février 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 5 décembre 2006 en déclarant non fondée la demande de B concernant ses droits dans le fonds de pension crée par la banque et celle-ci a été déchargée de la condamnation encourue à ce sujetSuite au pourvoi en cassation de B, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 mars 2010, cassé l’

Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A prononcé le 24 avril 2009 par son employeur, la société B S.A. (actuellement : B S.A.), rejeté la demande du salarié en réparation du préjudice matériel, alloué à ce dernier 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral, déclaré nonIl

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.lCe jugement a été notifié en date des 11 et 12 décembre 2009A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les fonds de

Entre: la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 avril 2009, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar jugement du 5 mars

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné la société à

le certificat médical est arrivé à l’entreprise le 29 janvier 2009, mais qu’il ne l’a reçu que le 31 janvier 2007 en raison de son séjour à l’étranger

le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heuresle mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures

L’intimée conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a relevé, après avoir retenu que l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA tel qu’il a été modifié par la loi du 10 novembre 2009, portant transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil et de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, a établi des règles de

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009, comparant par Maître RégisPar

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Genève dans un litige opposant la requérante SOC1.) à AElle fait partant valoir que le moyen de non-reconnaissance tiré de la violation de l’article 27,2° de la convention est à rejeter dès lors qu’elle n’était en

Saisi le 21 octobre 2009 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de chauffeur routier à partir du 6 novembre 2006 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 4 mars 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités et d’arriérés de salaire ainsi qu’en délivrance d’une copie de ses disques de tachygraphe et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe jugement du tribunal du travail du 15 juillet 2009 est donc à confirmer, bien que pour d’autres motifs