Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ.

Par vote du 10 juillet 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de demander à A.) de procéder à la démolition des extensions et constructions empiétant sur les parties communes au niveau du palier et au niveau du vide de la cage d’escalier du 8ème étage.L’appelant critique le jugement en ce qu’il a accordé un délai de six mois à A.) pour

au 14 novembre 2009 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,EUR (au titre de remboursement du montant payé en exécution du jugement du 22 octobre 2013 du chef de l’avantage en nature) pour les mois de mars et d’avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur Marc Clemens, alors représentant de HSH NORDBANK auprès de Monsieur A.), a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Immerhin Finance S.A.,Il ressort, en effet, d’une demande que A.), agissant en sa qualité de représentant d’IMMERHIN, a adressée le 10 octobre

Lorsqu’une obligation est contractée sous les conditions qu'un évènement arrivera sans qu'il y ait un temps fixé, cette condition qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que I'évènement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n° 20/09/ n° 2600).

Il résulte, par ailleurs, des attestations du chef d’équipe, B.), du 25 juin 2008 et du 10 mars 2009 (pièce 1 de la farde I de Maître GILLEN et pièce 1 de la farde II de Maître GILLEN), que lorsque ce dernier a demandé à A.) de nettoyer la chaussée en date du 18 mars 2008, ce dernier lui a répondu « Je ne vais pas nettoyer la route parce que je l’ai déjà

Suivant offre du 4 juin 2009, signée pour accord par A.), SOC.1.) s’était engagée à faire une :En vertu de l’offre du 4 juin 2009, il appartenait à SOC.1.) de faire une étude des structures béton armé du projet de construction, cette tâche comprenant, notamment, l’établissement des plans de coffrage et d’armatures.

Par exploit de l’huissier de justice du 8 avril 2015, la société anonyme L) SA (ci-après : la société L)) a fait donner assignation à J) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que l’immeuble vendu suivant acte de vente du 31 mars 2009 est affecté d’un vice caché par la présence de la

Ayant procédé à plusieurs visites du site au cours des années 2009 et 2010, des machines et des salariés s’y trouvant encore, l’appelante aurait été informée qu’une activité de construction métallique et de serrurerie y était exploitée.

Ce serait seulement un an après qu’il avait acquis l’appartement, soit au mois d’octobre 2009, que laLe procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires de 2009, même s’il mentionne que des travaux de réfection du parking, de la toiture et de la façade sont à prévoir, ne fournirait aucunePour retenir que les désordres affectant l’appartement vendu ne

salarié pendant la période couverte par cette indemnité (Cour 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour 15 janvier 2009, rôle n° 33359).

janvier 2004, du 7 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 ;

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes.Le 14 septembre 2009, la s.à r.l.Dans son

de déterminer le nombre d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées par A.) durant la période de novembre 2007 à décembre 2009 inclus et partant de déterminer et calculer la rémunération due pour les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés ainsi prestées et non réglées par la société SOC.1.) S.àr.l. à A.);de

Avant l’interpellation, le débiteur ne saurait être sanctionné (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mise en demeure, 2009, n° 1).

cf. les lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du conseil de l’Europe sur l’exécution adoptées par la CEPEJ les 9 et 10 décembre 2009, lors de la 14 réunion plénière pt 56, citées par Christine Hugon dans son article « le soufle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : Zephyr ou Tramontane » publié

réellement obtenu en 2004 et le prix des actions fixé, dans le cadre du squeeze out opéré en 2008 au Brésil, par la « Comissão de Valores Mobiliários » auquel il conviendrait d’ajouter, pour faire bonne mesure, les dividendes qui auraient été perçus entre 2004 et 2009.

Il affirme ne plus avoir utilisé ses cartes bancaires depuis environ 2009/2010, date à partir de laquelle il n’aurait plusA précise qu’environ à partir de 2009, PRÉVENUE aurait commencé à avoir un comportement trop dominant à son égard.F, compagnon de vie de Prévenue depuis 2009, a également été entendu comme témoin.A aurait toujours été très généreux vis-à-

avril 2004 au 11 mars 2009, date de la majorité du plus jeune des deux enfants communs, en sorte qu’une indemnité d’occupation n’est pas due pendant cette période.Une indemnité est cependant redue par A) pour son occupation de l’immeuble commun durant la période postérieure au 11 mars 2009.Par réformation, il y a lieu de dire que l’indivision post-

PERSONNE2.) que dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il fera valoir une demande en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 2.000 euros par mois à compter d’avril 2009 ;contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par