Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’obligation est de résultat, le seul constat de la non-obtention du résultat constitue une preuve suffisante de la faute de l’exécutant et fait peser sur celui-ci une présomption de responsabilité que seule la preuve d’une cause étrangère peut renverser (Cour d’appel, 7ème chambre, 25.11.2009, n° 32880 du rôle, n° Judoc 99865203).

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après : « Règlement Rome I »), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, et

Il convient également de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle).

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et PERSONNE6.) contre Italie du 24 février 2009 ;

11 février 2009, numéro 31971 du rôle ;

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391).Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cass., 5 mars 2009, n° 13/2009 pénal, n° 2615 du registre.

résolutoire de son prédécès ou de la survie de l’autre acquéreur, les copropriétaires auraient convenu d’une clause de tontine au profit du survivant sur base d’un acte rectificatif du 9 septembre 2009 ;PERSONNE2.) s’opposa à la demande faisant valoir que les parties ne se trouveraient pas en indivision au vu de l’existence d’une clause de tontine dans l’

construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de [

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571).

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOCIETE5.) et SOCIETE8.), Me Thibaut PARTSCH de la société d’avocats LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOCIETE11.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de Luxalpha SICAV un ordre de paiement pour les sommes

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

Cour de cassation 2 avril 2009 n° 24/09 ;

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, numéro 31323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, numéro 32195 du rôle;

islandais SOCIETE10.) (ciaprès SOCIETE10.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE2.)) le 23 novembre 2009.SOCIETE7.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2008 et scindée en date du 10 juillet 2009 en deux entités, à savoir la société