Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (cf. Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (cf. Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidenceL’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, prévoit

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de divorce

2 juin 1981, Bull. civDefrénois 1981, p

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391

1) Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,3891981, I, 447

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel en date du 28 décembre 2005 contre un jugement rendu le 21 octobre 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9ième section vidant les jugements avant dire droit du 11 novembre 2004 respectivement du 22 avril 2005 et disant que le testament authentique du sieur PERSONNE3.) daté au 2 avril 1981 estLe

1981, p.32 et suiv

proximité que la jurisprudence a d’ailleurs reçue d’une certaine façon lorsque les tribunaux français étaient directement saisis d’une instance en divorce (voir Cass.1ière civ. 01 avril 1981 dans JCL Dip, fasc.547-20 ou verbo Divorce DIP Fasc.1011981, art. 32731 n° 118En application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi

P.C.2.) fait exposer que le père biologique d'A.) est décédé en 1981 et qu'il s'est mis en concubinage avec la dame P.C.1.), veuve A.) , en 1983, donc à une époque où l'enfant avait 5 ans

exemple de prix dérisoire on peut se référer à l'arrêt rendu le 29 mai 1980 par la Cour de Cassation française (D.1981.273) qui a eu à connaître d'une donation déguisée sous la forme d'une vente de terrain au prix de 1 franc français et dont elle a d'ailleurs retenu la validité

Le secret bancaire résultant des dispositions de l'article 458 du Code Pénal a été réaffirmé par l'article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier en ces termes : « Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p

par suite de travaux publics qu’il avait fait réaliser dans le voisinage de ladite maison dans la période de juin 1979 à février 1981, et du dommage moral subséquent, et d’autre part sur la demande en garantie du 25.6.1992 dirigée par l’Etat contre les entreprises de construction « SOC.1’.) SARL, actuellement SOC.1.) SARL », et contre les entrepreneurs C

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144

Le curriculum vitae de S.) renseigne qu’elle a suivi l’enseignement secondaire au lycée technique pendant cinq ans de 1981 à 1986, avec comme précision que pendant les deux dernières années elle était inscrite à la section administrative et commerciale, régime professionnel

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391Ces obligations générales mettent ainsi à charge du chef d’entreprise une obligation d’imposer

réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Rép. prat. T.III Action publique ; Cour d’appel, 19 janvier 1981, P