Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de cette loi à la créance de la COMMUNE est confirmée par l’article 159 de la loi communale figurant sous le chapitre « Du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau, de gaz et d

main d’œuvre méc./carr. : 2.159,04.-€

De la sorte, en partant des mises telles que déclarées devant la Justice française, la perte subie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement se chiffre à : 238.000 FRF (amende), plus 69.159,84 FRF (honoraires), la perte de PERSONNE4.) est de 62.000 FRF (amende), plus 17.022,33 FRF (honoraires), et la perte de PERSONNE3.) de 844,13 FRF (honoraires).

A 11.50 heures, D.) informe X.) de la présence d’un couple d’allemands qui entre dans une banque (classeur 36 page 159).Sur base des enregistrements 1.) _ 1_ 155 et 159, il est établi que ce jour des sept personnes qui ont été travaillées, trois ont été victimes d’un vol.

Mais on estime que si le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action publique, il est également incompétent pour prononcer des dommages-intérêts en faveur du prévenu, celui-ci n’étant dans ce cas ni renvoyé, ni acquitté, dans le sens propre du mot (VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159

conséquences de son comportement, on sera autorisé à dire qu’il aurait dû les prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).

c o n d a m n e la prévenue P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;

159

La faute est indivisible (cf. Cass 2e civ 6 juillet 1983 Bull civ II no 159).

Il y a partant lieu de condamner la société AVENIR SARL ET CIE REALISATIONS IMMOBILIERES s.e.c.s. à payer à chacun des associés le montant de 22.318,12 : 2 = 11.159,06 €.condamne la société AVENIR SARL ET CIE REALISATIONS IMMOBILIERES s.e.c.s. à payer à la société MAJERUS PIERRE ET CIE s.e.n.c. la somme de 11.159,06 € avec les intérêts légaux à partir de la

Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159, no 33, R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I, no 219).A l’audience du 17 octobre 2005, le mandataire de la citée directe CITEE DIRECTE 4.) a demandé acte qu'il se porte demandeur par reconvention contre la citante directe la société SOCIETE du chef

2 mois d’indemnité de départ : 2 x 173 x 460,- = 159.160,- LUF 3.945,47 €

L’article 159 de la loi de 195 dispose que toute société dont le principal établissement est dans le Grand-Duché, est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l’acte constitutif ait été passé en pays étranger.

Le droit pour le juge de condamner la partie civile à des dommages et intérêts résulte des dispositions formelles des articles 159, 191 et 212 du code d'instruction criminelle (cf. Van Roye, Manuel de la Partie Civile, page 551, no.567).Le tout en application des articles 159,

belge », tome IV, pages 159 et 160).

annuités de 139.100.- LUF, la créance de la brasserie étant indivisible au sens des articles 1221 et 1225 du Code civil ainsi que Il) une ristourne de 1.159.- LUF hors TVA par hectolitres de bière.

d'un droit de créance(Dalloz annoté, art. 1832 du code civil, nos 159 et svts)

bénévole à l'opération, dès lors que cette assistance n'avait pas été réalisée suivant les règles de l'art et avait concouru à l'entier dommage (Jurisclasseur responsabilité civile, fasc. 355-41, n° 159).

supplément de 40.234,- francs, portant le montant total qu'elle reconnaît redevoir à 110.159,- francs au lieu des 69.925,- francs indiqués à l'acte d'appel.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, demande principalement la confirmation du jugement attaqué, et, en ordre subsidiaire, en cas de réformation, il demande la condamnation de la S.A. SOC.1.) à lui payer la somme de 276.159,- francs avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à