Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame finalement un montant de 277,64 euros à titre de remboursement de frais dépensés pour carburant (124,29 euros), péage (24,40 euros), repas (21,75 euros) et hôtel (107,20 euros).

presse » (article 107).

le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du CIRDI par la sentence rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire M) e.a. / Roumanie, constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur (article 1er)

107, note Morin).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

Arrêt N° 107/18 V. du 6 mars 2018 (Not. 25206/16/CC)

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

prévenu du chef d’infractions aux articles : - 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagementpar rapport au respect de l'article 16 ( existence d'un accord écrit des voisins) et par rapport du respect de l'article 77 (exigence d'un plan de construction versé à l'appui de la demande d'octroi d'une autorisation de construire). - 37 et 107

A cela s’ajoute que comme en l’espèce les appelants ne justifient pas d’une publication par voie officielle des prix au sens de l’article 105 du règlement qui se distingue des cotations officielles, mercuriales ou publications de prix de matières premières auxquelles se réfère l’article 103, l’adaptation des prix ne peut, aux termes de l’article 107 duSi aux

tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la dénaturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'espèce de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, et en vertu duquel tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions

105 et 107 ;

107

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 1.107,07 euros, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers.montant de 1.107,07 euros.

Le tout par application des articles 1, 7 et 9bis de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, des articles 1, 25-30 et 65 du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.06.1994, des articles 132-1, 145, 152,

Par courrier recommandé de mise en demeure du 6 juin 2012, la SOC1.) a informé A.) avoir procédé à la réalisation des valeurs détenues sur son compte d’instruments financiers et avoir affecté le produit au remboursement de sa dette, qui s’élevait à cette date au montant de 107.940,07 euros.La demande de la SOC1.) est dès lors à déclarer fondée, sur base des

Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;préjudicielle tendant à vérifier si l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 est conforme à l’article 16 de la Constitution.Le Tribunal, par adoption des motifs du premier juge, retient qu’il y a lieu d’

Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 57.2.1.j) du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.).L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain instaure en délit le

Il n’y a pas lieu, tel que fait par l’intimée, de se référer à l’article 107 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, étant donné que les relations entre parties étaient soumises au droit belge et que la société E, même si elle était domiciliée au Luxembourg, agissait en Belgique par l’intermédiaire de sa succursale E, autorisée à y exercer la

son principe par l’article 4.12 du règlement sur les bâtisses, lequel, contrairement aux dispositions des articles 107 de la Constitution et 105 de

indivise, soit à la moitié de la somme de 107.999,67 euros.