Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 107/2015

et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, plus particulièrement le film intitulé « (Sdpa) Compilado De nenitas Teniendo Sexo.avi » tel que visé par le rapport SPJ/JEUN/2011-18678-1 du 8 décembre 2011 ainsi qu’au moins 726 images à caractère pédopornographique et 107 films à caractère pédopornographique,

Le bulletin d’impôt rectificatif ne crée pas la dette d’impôt, mais ne fait que la fixer à travers la cote d’impôt par lui dégagée, il n’a par voie de conséquence qu’une valeur déclarative et non constitutive de la dette fiscale (cf. J. Olinger, Le droit fiscal, in Etudes fiscales, 93 à 95, n° 107, p.

tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.107Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 17.250.- euros avec les intérêts au taux légal fixé par les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 sur la somme de 8.107,50.- euros à partir du 10 juillet 2013 et sur la somme de 9.142,50.- euros à partir du 27 juin 2013, sinon à partir de la mise en demeure du

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 136 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et

dispositions de l’article 105 points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse ». (article 107)

Ceci amène PERSONNE1.) à contester formellement le temps de travail (107 heures) mis en compte, le coût horaire ainsi que les prestations facturées, éléments qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord et qui n’auraient jamais été effectuées.

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et lea) en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Luxembourg avait condamné X sur le fondement de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions à la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au règlement sur les bâtisses de la

Le créancier de l’obligation inexécutée doit également en principe faire prononcer la résolution du contrat par le juge (Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23.107, 23.145 et 23.250 du rôle).

107,06 €/25 séances à raison d’une séance par semaine,

107

a dressé son rapport et en a différé le dépôt au greffe du tribunal, en attendant que la note d’honoraires émise le 16 août 2013 à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E. pour un montant de 4.107,80 euros, soit réglée par celle-ci et vi) qu’en date du 19 septembre 2013, le paiement de ladite note a été effectué par SOCIETE3.) S.E. et vi) que le mémoire d’honoraires

En vertu de l’article 107 du règlement :

107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

Sur base de ce rapport, les demandeurs ont augmenté leur demande et sollicité la condamnation d’SOC.1.) au paiement du mon-tant de 28 107,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, du montant de 5 000 euros du chef de dommages et intérêts « pour le préjudice subi » ainsi que de la somme de 4 263,21 euros à titre de

107) A107.), né le (

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

En vertu de l’article 107 du règlement : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.