Décisions intégrales des juridictions judiciaires

104 105, 106, 107 108 109, 110 111, 112 113107 -Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Les parties s’accordent à dire que le système BQUE2.) est un « système » au sens de la l’article 107(1) de la loi de 200914 et que BQUE2.) est l’opérateur en charge du système BQUE2.) et agit en cette qualité comme « opérateur de système » au sens de l’article 107(8) de la loi de 200915.14 art 107(1) de la loi de 2009 : sont « réputés constituer des systèmes

D.1980, p.107, note Poulnais).

les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement à l'article 70.3 du règlement des bâtisses de la Ville de X.), ainsi que d’ordonner en tout état de cause la suppression des travaux exécutés

Les dispositions combinées des articles 99, 102 et 107, paragraphes (1), (3) et (6) de la Constitution consacrent le principe de l’autonomie fiscale des communes et attribuent à ces dernières l’initiative d’établir des taxes et impositions et de déterminer librement leur assiette, leur montant, ainsi que les modalités d’application et d’exemption, ceci aux

quotité disponible : 285.000 € (moitié de l’actif) moins 90.000 € (moitié du passif hypothécaire) est égal à 195.000 € (actif net) dont revient à l’épouse ¼ en pleine propriété : 48.750 €, et ¾ en usufruit : 195.000 x ¾ x 4/10 = 58.500 €, soit au total 107.250 €dépassement : 195.000 – 107.250 = 87.750 €.

infractions à tous les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement aux articles 3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la Commune de COMM1.), ainsi que d’ordonner en tout état de cause le

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou laSur demande

paiement par la société pendant 42 mois, après son déménagement à Ehlerange, de loyers mensuels de 2.570 euros à l’assigné pour la prétendue location des locaux sis à Bascharage, soit un montant total de 107.940 euros,

ainsi que l’’article 107 qui poursuit : « il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou règlementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture

Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.

effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (Droit du travail, le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 2e édition, no.107 page 127).

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107 : JurisData n° 1999-003733 ;De même, l’AM met en compte le montant de 107.865,68 € pour la réalisation de l’isolation acoustique des faux plafonds sur base d’une offre du 27 novembre 2008.

précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 11.01.2015 à 23h45 à la station de service E5.) (aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 107,41 litres de carburant ;Sur les images de vidéosurveillance concernant le règlement d’un ravitaillement frauduleux de 107,41 litres de carburant

Les cités directs soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif qu’au vu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le législateur aurait voulu limiter la possibilité de se constituer partie civile à la Commune sinon à l’Etat et aurait voulu exclure que des voisins procèdent parL’

Arrêt N° 107/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de lacondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de la demande en justice, jusqu’àcondamne A.) à payer à B.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde,

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

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