Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BANQUE CENTRALE Z), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ouSaisi

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2021.Par ordonnance numéro 1078/20 du 23 avril 2020, la présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg constata la nullité du licenciement avec préavis notifié à A en date du 21 février 2020 et ordonna son maintien dans la société SOC 1) à partir de la date de ce licenciement, soit le 21 février 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juin 2021, limitée au volet de la recevabilité de l’appel.Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVPar ordonnance rendue le 20 septembre 2021, sous le numéro 2436/2021, les demandes ont été déclarées recevables, mais non fondées.Par requête déposée le 8 novembre 2021 au greffe de la Cour, A, B, C, D, et E ont relevé appel de cette ordonnance.Enfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas conforme aux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 5 octobre 2018, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ciaprès « la société SOCIETE2.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 3.281,43 euros du chef de la facture

Par ordonnance du 29 décembre 1997, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de l’enfant C. à la FONDATION KANNERSCHLASS.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2022.

dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée.Ce serait à tort que les premiers juges, après avoir constaté que l’envoi en possession n’a pas été rendu dans le délai de 5 ans, auraient retenu

La sentence arbitrale a été rendue exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance présidentielle du 16 mars 2010.Cette ordonnance d’exequatur du 16 mars 2010 fut confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2013.Par exploit d'huissier de justice du 4 mai 2010, la société SOCIETE3.) fit pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une

Vu l'ordonnance n° 1114/21 rendue le 16 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu les appels relevés de cette ordonnance par déclarations reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 22 juin 2021 par le mandataire d’PERSONNE1.) et le 24 juin par le mandataire de PERSONNE2.)Par déclarations des

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021.Dans son arrêt précité, la Cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction et la réouverture des débats afin de permettre à l'appelant, A, de verser la plainte pénale dont il fait l'objet et de renseigner la Cour, « pièces justificatives à l'appui, sur les suites y

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour d’appel, troisième chambre, autrement composée, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 février 2021 afin de permettre aux parties de prendre position contradictoirement quant à la recevabilité de l’appel, par rapport au respect du délai légal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.Suivant ordonnance du 26 avril 2019 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour avoir paiement du montant de 5.374,39 euros.