Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.En vertu d’une ordonnance présidentielle du 30 septembre 2021 et par exploit d’huissier du 3 novembre 2021, le groupement européen d’intérêt économique SOCIETE3.), G.E.I.E. (ci-après : SOCIETE4.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE5.) SA sur les sommes, deniers, objets et

Suivant ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.

sous peine d’une astreinte de 10.000,- euros par contravention constatée à partir de la date de l’ordonnance àAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, y inclus les frais de séquestre.ordonnons l’exécution provisoire de la

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Vu l’ordonnance no.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 31 janvier 2024 où l’affaire a été prise en délibéré.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du cyclomoteur de la marque SYM, modèle JET4R, portant le numéro d’immatriculation NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 735/2023 du 11 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17

Vu l’ordonnance numéro 324/23 du 22 septembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.à titre complémentaire au point I) de l’ordonnance de renvoi,à titre complémentaire au point II) de l’ordonnance de

Differdange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023.validée par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023.

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 7 novembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 7

Vu l’ordonnance numéro 84/22 du 18 février 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

La partie intimée n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti suivant ordonnance de mise en état simplifiée du 24 avril 2023 et qui est prévu impérativement et sous peine de forclusion par l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile.En date du 14 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction

de la grosse en forme exécutoire (no 55/2015) de l’ordonnance présidentielle d’exequatur rendue en date du 26 mai 2015 déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigène la sentence arbitrale SOCIETE2.) / SOCIETE1.) du 14 mars 2012 rendue par un collège arbitral italien,de la grosse en forme exécutoire (no 54/

et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la chambre du conseil

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu la clôture de l’instruction suivant ordonnance rendue le 18 mai 2021.Vu l’ordonnance n° 2403/21 émise le 15 décembre 2021 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,Suite au paiement partiel, le solde restant redû, elle aurait introduit une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement par devant le Tribunal d’