Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

réserves à la somme de 60.000 euros.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

réel entre eux et avec les infractions retenues dans le cadre de la notice 6999/09/CD, qui se trouvent entre elles également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 220, et 222 du Code pénal;

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RECETTE DES CONTRIBUTIONS à A.) suivie d’une première contrainte signifiée le 3 août 2007, la demande adressée le 12 septembre 2007 par la société EULER HERMES au GARAGE RENAULT contenant demande d’« effectuer les retenues légales à concurrence de 13.164,60.EUR (

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en sa qualité de bailleur, a donné en location à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire, un appartement d’une surface de 60 m² sis à ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 13.000 LUF, le loyer étantLors de la continuation des débats, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande relative aux frais de chauffage et d’eau au montant total de 1.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

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En vertu de l’article 60 du NCPC, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

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Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

Arrêt N° 60/16 IV-COM

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

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