Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2023.

Suivant ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, partie

Par ordonnance pénale numéro 1571/22 rendue le 7 septembre 2022, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé ''NUMERO1.) (L)'' au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à deuxPar

Suivant ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la ORGANISATION1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Par ordonnance pénale numéro 1528/22 rendue le 31 août 2022, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), prise en sa qualité de propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé ''NUMERO1.) (L)'' au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à une amende

Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Rapport n° SPJ/IEF/2023/118427.12/SCIS/ZAVA du 27.04.2023 de la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Ordonnance de perquisition et de saisie du 16.11.2022 délivrée par Monsieur le juge d’instruction

Vu l’ordonnance numéro 261/20 (XIX.) rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 2 mai 2022 pour permettre aux partiesL’affaire a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 19 mai 2023 et fixée par avis du 5 juillet 2023 à l’audience du 4 octobre 2023, à laquelle le magistrat de la mise en état a été entendu en son rapport et l’affaire prise en délibéré.

1.280.645,57 dollars, avec les intérêts à compter du 31.12.2002, sur le compte numéroNUMERO2.) (PERSONNE5.)) (ordonnance notice n° NUMERO3.) (01)) et255,56 euros, avec les intérêts à compter du 31.07.2000, sur le compte numéroNUMERO4.) (PERSONNE5.)) (ordonnance notice n° NUMERO3.) (02)).

Vu l’ordonnance numéro 1120/23 rendue en date du 4 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2431/22 rendue en date du 16 novembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 169/23 du 21 février 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de:Par ordonnance du Juge d’

Statuant sur l’appel relevé par l’asbl SOCIETE1.) le 27 décembre 2019 de ce jugement, la Cour d’appel a par arrêt du 21 avril 2022 déclaré cet appel recevable et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2021, pour permettre à l’asbl SOCIETE1.) de verser ses statuts.

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et en dernier ressort, a rejeté le contredit formé par PERSONNE1.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer à la société SOCIETE1.) un certain montant à titre d’indemnisation pourPar

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure et de verser des pièces en vue de régler les problèmes soulevés par la facture numéroNUMERO2.) émise le 22 mai 2014 et réservé les autresL’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 septembre

FAITS : Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-100/23 du 19 mai 2023, la société coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 673/23 (XIXe) rendue en date du 29 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance numéro 414/23 (XIX) rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 330, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal.