Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 14 février 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

ordonnance rendue le 7 août 2020 par le juge d’instruction et aménagée suivant un jugement du tribunal d’arrondissement du 22 octobre 2020, dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) conduisait sa voiture le 23 avril 2021 à ADRESSE2.) pour des trajets professionnels, respectivement pour déposer ou reprendre son enfant, sur un

Faisant suite au contredit formé le 15 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement LOPA1-9215/23 délivrée le 7 août 2023 et lui notifiée le 9 août 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 26 février 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9215/23 rendue en date du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-278/23 du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-2267/23 du 28 mars 2022, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 4.106,20.- euros, du chef d’une facture impayée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 70.- euros en application de l’Par

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2024.PERSONNE2.) aurait interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance du 19 novembre 2014 qui aurait fixé les montants redus à titre de contribution

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2024.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.Le Tribunal relève que par ordonnance du 11 novembre 2022, l’affaire sous rubrique a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée conformément à l’article 222-1 du Nouveau Code de procédure civile.Le Tribunal relève ensuite que conformément à l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure

une interdiction de conduire de 20 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n° 670 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 septembre 2022 par suite du jugement précité n° 75 du 11 janvier 2024.La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.Le Tribunal relève que par ordonnance du 11 novembre 2022, l’affaire sous rubrique a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée conformément à l’article 222-1 du Nouveau Code de procédure civile.Le Tribunal relève ensuite que conformément à l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024.Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2021, les deux rôles ont été joints.Selon l’article 3, alinéas 3 et 4, de l’ordonnance n°3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour dans la Principauté, toute personne souhaitant devenir résident monégasque doit attester d’un lieu d’

Suivant ordonnance n° L-SA-392/23 rendue le 21 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 89.783,40 euros, avec

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 815-6, point 1° du Code civil, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance rendue en date du 28 juin 2023, nommé Maître Claude SCHMARTZ,Par

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00073 du 16 février 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1.)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2024.La partie requérante aurait assigné la partie défenderesse en référé expertise et par ordonnance du 7 décembre 2018, l’expert PERSONNE2.) aurait été nommé en vue de déterminer les désordres affectant la maison de la partie requérante.Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé du 7 décembre 2018, l’