Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un second jugement du 24 novembre 2009, le tribunal a dit fondée la demande dirigée contre la Ville de X) et son assureur et les a condamnés in solidum à payer à chacun des demandeurs la somme de 4.742.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure, tout en rejetant la demande en garantie

Sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement par défaut du 11 décembre 2009 déclaré en état de faillite la société en liquidation BBB S.Arapporte la faillite de la société en liquidation BBB S.A. prononcée par

l’Etat, pour autant qu’elle se rapporte aux années d’imposition 2004 à 2007, est contestée à l’heure actuelle, donc non certaine, que cependant la contrainte émise en date du 1er septembre 2009 par l’Administration de l'Enregistrement contre la société AAA concerne également les arriérés de TVA relatifs à l’année 2008, d’un montant de 39.300.- euros, que le

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 9 octobre 2009 renvoyant P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissementLa partie civile, la société SOC1.) Luxembourg, soutient en ordre principal que le tribunal ne peut statuer sur le moyens présenté par les prévenus sans se heurter au principe de l’autorité de chose

Vu le procès-verbal numéro 408 du 23 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de BelvauxVu le rapport numéro 2009/49967/725/MJ du 29 décembre 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Belvauxdepuis une période indéterminée mais non encore prescrite et en tout cas en date des 12 et 25 novembre 2009, àCour d’appel

Jugement 435/10 : « Vu le procès-verbal numéro 2009/6992 dressé le 16 octobre 2009 par la Police Grand-Ducale (Circonscription Régionale Luxembourg, Police de la Route – Service Avertissements Taxés1) le 26/06/2009 à 12 :36 heures, à Luxembourg, rue des Bains 2) le 18/08/2009 à 13 :14 heures, à Luxembourg, rue Beaumont3) le 20/07/2009 à 16 :55 heures, à

Vu les rapports n° SPJ/JEUN/2008/5013-1 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-4 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-8 du 7 novembre 2008 ensemble son annexe photographique, n° SJJ/JEUN/2008/3015-11 du 11 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/501325 du 27 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-24 du 8 décembre 2008, n° SPJ/JEUN/2009/5013-42 du 3février

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 813,03 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts desPar

En date du 25 mars 2009, les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC –Groupe de Recherche-, ont procédé à l’arrestation d’un vendeur d’héroïne, un dénomme BB.) a précisé qu’il l’avait rencontré lors d’un séjour en prison et que depuis le mois de mars/avril 2009, il avait acquis à (...) en Belgique, tous les jours, une

pris en sa qualité de garant des contrats de baux signés par la société anonyme SOC2.) S.A., déclarée en état de faillite le 25 novembre 2009, ayant eu son siège social à LLe 10 avril 2008 et le 17 février 2009 la société civile immobilière SOC1.), bailleresse, et la société anonyme SOC2.), locataire, ont signé des contrats de baux commerciaux portant sur

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.300,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande jusqu’à solde du chef d’une facture impayée ainsi qu’une indemnité de procédure de 500

Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 544 du code civil concernant le volet du pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers le sous-sol non fondée au motif que les travaux d’excavations sur une largeur de 10 cm affectant le pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers

Par jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu les demandes en la forme, les a jointes et a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étaient à considérer comme gardiens des deux véhicules impliqués dans l’accidentPar jugement du 30 avril 2010, le premier juge a rectifié les jugements des 20 novembre 2009 et 5 mars 2010 en ce sens qu’

La requérante expose que la partie assignée lui redevrait - suivantjugementdu 13Jévrier 2009 - un montant de 20.000.-EUR du chef de factures impayées a augmenter des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2009appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29

Par requête déposée le 20 février 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 15.462 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro du 34117 du rôlela Cour d’appel, par arrêt du 11 novembre 2009 confirma la condamnation prononcée à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et a débouté A de l’ensemble de ses demandes, l’Etat agissant