Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial du 25 septembre 2009 prenant effet le 1er octobre 2009, la société IMMO1.) s.c.i. a donné en location à la société SOC1.) s.à r.l. un local commercial sis à L-(loyers octobre et novembre 2009 : 2 x 4.100 = - solde loyers décembre 2009 et janvier 2010 : - loyers août, septembre et octobre 2010 : 3 x 4.100 =Pour étayer ses

Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en nullité dirigés contre les décisions du procureur général d’Etat des 7 octobre 2009 et 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du

Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en nullité dirigés contre la décision du procureur général d’Etat du 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du GrandDuché de

Par exploit d’huissier du 10 mars 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix ADRESSE2.) pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

La demande actuelle de la société civile SOC1.) tend au paiement d’une facture du 9 juillet 2009, relative à la redevance redue pour l’utilisation d’une chaîne stéréo dans le commerce exploité par la société SOC2.) au courant de l’année 2009.La société à responsabilité limitée SOC2.) conteste la demande adverse, en faisant valoir que l’exploitation de son

d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle ; Jurisclasseur, civil, Art.1329 à 1333, fasc. unique: Contrat et obligations, n°33).

Le parquet reproche au prévenu d’avoir, entre septembre 2009 et septembre 2010, en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sciemment inquiété ou importuné T1.) par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et d’avoir menacé une personne avec laquelle il a vécu habituellement d’un attentat, puni d’une peine criminelle, avec ordre et sous

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447 ;casse et annule l’arrêt rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447 ;

Par requête déposée le 8 juillet 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée Café B s.à r.l. devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 19.939,28 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.L’appelante a été engagée le 1er septembre 2007

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par requête déposée le 15 juin 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le Tribunal du Travail de Luxembourg pour s

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 janvier 2009, la demande dirigée contre B a été déclarée recevable, la décision de liquidation n’ayant été publiée que le 24 juin

Par requête déposée le 18 mai 2009, B a, ensemble avec deux autres salariés Pedro et Natalia, fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer nul et non avenu le contrat de travail du 1ier avril 2009, sinon déclarer nulle et abusive la clause d’

Entre: la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L- représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 18 JUIN 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 12

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 03/11/2009, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale des parties A et B dont le divorce a été prononcé le 2 juillet 2003, le tribunal d'arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 02/03/2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel des jugements du 9 mars 2005 et du 11 juillet 2007 par exploit d’huissier du 2 mars 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 31 mars 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement, a déclaré intégralement fondée la demande principale au motif que le paiement des factures n’était pas soumis à la réception du chantier, qu’il résultait des pièces du dossier que la défenderesse

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 29 avril 2009, déclaré fondée la demande en divorce dirigée par B contre A, admis celuici à prouver par témoins les griefs invoqués à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce entre parties, tout en réservant l’attribution des torts en attendant qu’il soit statué sur la

AAA, ouvrier, demeurant à D-UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 mars 2009, comparant par Maître Philippe Fitzpatrick ONIMUS, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 17 mars 2009 AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.jour de la publication au Mémorial C de l'assemblée générale des

W), commerçante, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 août 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 10 août 2009, les époux H)-W) interjettent appel contre le jugement du 29 avril 2009 du tribunal d'arrondissement les