Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à aucune formule sacramentelle : comme le rappellent certaines dispositions ainsi qu’une jurisprudence constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu’elle résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Finalement, en récapitulation, les parties demanderesses exposent donc qu’il résulterait de la sentence arbitrale, de son addendum et de leurs explications que la saisie-arrêt serait à valider à l’encontre de SOCIETE1.) BV pour un montant intégral de 2.767.968,66 USD (2.668.531,60 USD pour PERSONNE1.) et 99.437,06 USD pour PERSONNE2.)) à augmenter des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

que la société LBM Investment a payé le 19 janvier 2015 la première échéance à hauteur de 60.000,-et de le voir condamner à payer à la société LBM Investment le montant de 60.000,- €, correspondant à la première échéance versée en exécution du contrat d’ambassadeur.Il y a également lieu de rejeter la demande de la société LBM Investment à voir condamner

par lequel les actes de prêt étaient enregistrés au taux variable de 0,24 % ce qui se traduisait par une dette fiscale de 360.873,60 €La Cour d’appel a relevé que l’article 47 de la loi du 23 décembre 1913 a modifié l’article 60 de la loi60 abrogé : "Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement

rembourser les frais et honoraires exposés à hauteur du montant de 50.369,60 euros.du chef de frais divers et dépens le montant de 50.369,60 euros dont le détail s'établit comme suit :5.369,60 € + p.m. -------------------------------------Total 50.369,60 € + p.m.s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Il résulte de la pièce n° 17 de Maître Georges Krieger qui contient un relevé des prestations effectuées par son étude que les montants de 125.-, 135.-, 42.-, 189.-, 58.-, 108.-, 33.-, 325.-, 50.-, 400.-, 600.-, 60.-, 400.-, soit 2.525,42 € à titre d’honoraires, sont justifiés en relation avec cette affaire.

Au vu du décompte versé en cause, non contesté par la partie appelante, la demande additionnelle de la partie intimée, correspondant aux loyers échus après le prononcé du jugement entrepris et non encore réglés, est fondée pour le montant de 33.181,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 491, 496, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.60

Le tribunal rappelle que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :