Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du loyer des mois d’octobre 2009, de juin, juillet, août et novembre 2010 et de mai et juin 2011, ainsi que le décompte des charges de l’année 2008/2009;

Un deuxième « rapport – transmission » du 4 septembre 2009 indique qu’à 10:19 heures SOCIETE1.) a envoyé par fax

Après inspection du véhicule dans le garage BMW SOCIETE2.) en date du 16 février 2009 suite à une cassurevéhicule aurait indiqué un kilométrage nettement inférieur au nombre de kilomètres parcourus réellement, fait qu’une simple lecture de la carte électronique aurait permis de révéler lors du passage au garage SOCIETE2.) en février 2009.

Suivant courrier recommandé du 2 novembre 2009, PERSONNE2.) a informé son locataire de sa volonté de résilier le bail alors qu’elle en aurait besoin pour y loger un de ses enfants.Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2009, intitulé « Résiliation du contrat de bail », le mandataire de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) de la

Qu’au mois d’octobre ou de novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, l’appelant a contacté par téléphone les époux GROUPE1.) pour demander s’il pouvait sortir des lieux loués avantDans son attestation, le témoin PERSONNE5.) indique avoir assisté (en octobre ou novembre 2009) à l’entretien téléphonique entre PERSONNE1.) et le propriétaire,

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.Force est de

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux termes de la prédite requête, appelante originaires aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009,

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.).dégât matériel

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009,Il convient de rappeler qu'en vertu d'une autorisation présidentielle du 6.7.2009 et par exploit d'huissier du 14.7.2009, la SA SOC.1.)a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BQUE.1.), de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, statuant sur une requête déposée le 15 octobre 2008 par la salariée B, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 décembre 2007 prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée A, faisant le commerce sous la dénomination Café XX, et alloué à la

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

L’Etat qui a versé des indemnités de chômage à la salariée durant la période de janvier à décembre 2009 à raison de 16.713,86 € en réclame le remboursement principalement à l’appelante et subsidiairement à l’intimée.Elle a tenu compte d’une période de référence de six mois (octobre 2008 - avril 2009) quien relation causale avec le licenciement et déduit du

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 30 juin 2009, A a fait convoquer la s.à r.l.

Par un jugement du 27 octobre 2009 le tribunal du travail a dit que A n’est pas travailleur qualifié au sens de l’article L.222-4 du code du travail, partant déclaré non fondée la prétention du salarié à une majoration de salaire comme travailleur qualifié, dit que l’action en paiement des rémunérations antérieures au 26 novembre 2004 est prescrite, pour le

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Par requête du 19 mai 2009, A a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.Par jugement rendu le 10 décembre 2009, les demandes en nullité et en résolution ont été déclarées non fondées.Elle conclut à voir dire que cette demande n’est fondée que pour la période du 12 janvier 2009 au

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Par requête du 19 janvier 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer à titre de préavis 4 255,80 €, à titre de dommage matériel 5 000 € et à titre de dommage moral 5 000 € ainsi que la somme

Par requête déposée devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 15 juin 2009 A, qui prétendit avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail, réclama à son ancien employeur différents montants indemnitaires suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif.En effet, en présence d’un contrat de travail

L’attestation établie par Charly HOLLERICH le 17 janvier 2009 et les photos versées (cf. photos 15a à 15f de la farde II de Maître URBANY) relatives à un prétendu non-accomplissement en temps utile de certainssi, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de Charly HOLLERICH du 17 janvier 2009 (« Die Felder von BBBRRR sind in einem