Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 12 juin 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, a : dit la demande en restitution

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 26 juin 2009, la société DDDDDD a relevé appel du jugement du 16 décembre 2008.

Revu l’arrêt rendu en cause le 17 décembre 2009 qui a dit recevable l’appel principal d’A dirigé contre le jugement du 29 septembre 2008.relation causale avec le licenciement du 1er février 2007 jusqu’au 1er septembre 2009, l’appelant allant toucher sa retraite au Luxembourg le 1er mai et en Belgique le 1er septembre 2009.Il est constant en cause qu’au

A l’audience du 29 octobre 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 8.113 € réglée indûment, en ordre subsidiaire en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution des travaux et en paiement de la somme de 7.387 € correspondant à la rémunération des ouvriers mis par elle

intervenue (CA arrêt n°320/09 X du 17 juin 2009).Lors de son audition en date du 26 janvier 2009 devant les agents de la police française, Commissariat Central de Thionville, X.) a prétendu que la tenue de la comptabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. aurait été confiée à une fiduciaire ayant ses locaux à (Lors de son audition devant

à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009.Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà

inférieurs au montant des loyers d’une année ») et reprochant à RRRGGG de n’avoir pas occupé les lieux dans les trois mois qui ont suivi son départ, VVVSSS a, par exploit d’huissier du 8 avril 2009, donné assignation à RRRGGG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner à lui payer

Revu l'arrêt rendu en cause le 20 mai 2009 qui a rejeté le moyen de tardiveté opposé par BBB à l'appel interjeté par la société AAA et a dit cet appel recevable.PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 20 mai 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2008 la société AAA a signifié à la société CCC un deuxième appel contre le jugement du 31 janvier 2008 et par conclusions notifiées les 27 avril 2009, 12 mai 2009 et 9 juin 2009 elle a déclaré se désister de l'appel interjeté le 1er avril 2008.Dans des conclusions prises devant la Cour le 22 septembre 2009 la société AAA

Par ordonnance du 16 septembre 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement des sommes de 4.375,27 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, de 728,82 euros au titre de termeA l

A cet effet, elle se base sur le rapport d’expertise contradictoire PERSONNE2.) du 13 août 2009.

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009, la DEXIA BANQUE a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

En date du 29 janvier 2009, un contrat de mandat de gestion a été signé entre la société SOCIETE1.) SARL et Madame PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.).

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de - voir constater l’absence de servitude d’écoulement des eaux grevant le fonds

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 décembre 2009, sous le numéro 3685/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2009

A l’audience des plaidoiries, le défendeur, faisant état de difficultés financières, a formulé une demande reconventionnelle en réduction de la pension alimentaire telle que fixée par la convention de divorce par consentement mutuel et a offert de payer un montant de 200,- euros par mois et par enfant à partir du 1er mars 2009.

Suivant contrat de bail commercial du 1er mars 2009, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) S.àr.l. un café avec terrasse et dépôt sis à LADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 2.000,- euros et un forfait mensuel pour les charges de 200,- euros.

Vu le rapport numéro SPJ/EJIN/2009/7793.1 du 11 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale.depuis octobre 2005 jusqu’au 11 novembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L(Des demandes en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité d’

Vu le procès-verbal n° 41329 du 28 août 2009, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. LuxembourgVu le procès-verbal n°JDA/2009-7168/1 du 28 août 2009, et les rapports n° SPJ11/JDA/2009/7168/3 du 1er septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/11 du 7 septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/26 du 4 décembre 2009, n° n°

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 juin 2009, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2359/2009, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause des enquêtes et contre-enquêtes.Les enquêtes ont eu lieu en date du