Décisions intégrales des juridictions judiciaires

278,80 euros, 60,00 euros, 17,44 euros, 15,30 euros.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal;

Selon l’agent des P&T, N.) , ces quatre paquets avaient un poids total entre 50 et 60 kilos.Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 466, 467 et 484 du

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que la peine à prononcer est un emprisonnement de 12 mois à 5 ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros et que celle

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximumPar application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 401bis et 327 du Code pénal;

60

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée en cas de concours de plusieurs délits et cette peine peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder

C demande incidemment de condamner A au paiement de la somme de 405,23 € sinon au paiement de la somme de 202,60 € à titre d'arriérés de salaires et au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour nonaffiliation aux organismes de sécurité sociale.

En effet, conformément à l’article 60 du nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus.

Par jugement du 16 mars 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement et a condamné A à payer à B un dommage matériel de 3.569,60 € et un dommage moral de 1.500 €.Sous ce rapport la Cour doit relever que le premier juge a déduit non pas les montants bruts mais les montants nets des indemnités de chômage ce qui explique que tout

Le Tribunal estime partant que les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 60,

13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12)3,60 m de tuyauterie (voir poste 3.2.2.6)un dépassement de 3.015,39 € par rapport au prix prévu au devis s'élevant à 1.163,60 € (poste carrelage 1.2.1 a à 1.2.6)13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12)3,60 m de tuyauterie (voir poste 3.2.2.6)

Les infractions retenues sub 1), 4), 5) et 6) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 3) à charge d’X.), de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal;

Dans son assignation en intervention A) invoque avoir cédé d’abord 40 parts à C) et puis 60 parts à D).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

60 -Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Les infractions retenues sous la notice 9769/10/CD se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 août 2001, A demanda la convocation de son ancien employeur, B, faisant le commerce sous la dénomination C, à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 60.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour dommage

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 467, 487 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code d’