Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2022.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de la demande en validité de la cession de B en l’absence de titre exécutoire.

Suivant ordonnance du 12 janvier 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile.

Par ordonnance de référé n° 760/2013 du 13 décembre 2013, l’expert Robert KOUSMANN fut nommé expert.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 10 février 2022.Robert KOUSMANN a été nommé expert par ordonnance n° 760/2013 du 13 décembre

Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de A.) et le 27 octobre 2021 par le mandataire de B.)Par déclarations des 25 et 27 octobre 2021 au greffe du

Vu les appels relevés le 11 mai 2021 de l’ordonnance n° 369/21 et le 7 octobre 2021 de l’ordonnance n° 776/21 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclarations du mandataire dePar déclaration notifiée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 mai 2021 PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la

Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de PERSONNE1.) et le 27 octobre 2021 par le mandataire de PERSONNE2.)Par déclarations des 25 et 27 octobre

Par déclaration du 29 novembre 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire d’ PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance rendue le 24 novembre 2021, sous le numéro de notice 35306/15/CD, par un juge d'instruction du susdit tribunal rejetant la demande de l’inculpé tendant à l’institution d’une nouvelle

Par ordonnance du DATE26.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE3.) et Inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n°144/15 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE27.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plainte.Par ordonnance du DATE28.), la Chambre du

d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l’assignation en justice, sinon de la signification de la présente ordonnance sur base de l’article 940 du nouveau code de procédure civile ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1769/20 du 4 novembre 2020, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Suite à une ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le Juge d’instruction, le docteur EXPERT1.) a examiné le prévenu PREVENU1.) afin de déterminer

ordonnance de clôtureOrdonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-7 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section Criminalité Générale traitant du retour de l’original

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur requête de la société V), par ordonnance du 20 mars 2020, rétracté celle du 31 octobre 2019 qui avait autorisé la société O) à procéder à une saisie-arrêt entre ses propres mains pour toute somme qu’elle redoit ou redevra à la

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2021.A la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties appelantes de prendre position sur la régularité de la signification de l’acte d’appel à l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 janvier 2022.

Par ordonnance du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre PERSONNE4.) suite à la plainte déposée en date du 20 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4482/20 rendue le 11 juin 2020 par le juge de paix de Luxembourg, A a été sommée de payer à B la somme de 9.928,91 euros du chef de deux notes de frais et honoraires impayées.Par courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 16 juillet 2020, A a formé contredit contre ladite ordonnance