Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 28 avril 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 5.165,77 euros du chef de factures impayées, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 janvier 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 octobre 2023 pour plaidoiries.

Par une ordonnance numéro NUMERO16.) rendue le 4 novembre 2022, un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a rétracté l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 22 septembre 2022 et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêtPar une

Par ordonnance du 6 juin 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture précitée et par bulletin du 23 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 8 novembre 2023.Aucune autre procédure de recouvrement ne serait actuellement en cours alors que la saisie conservatoire lancée en France aurait été anéantie

ORDONNANCEAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.condamne la société SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois de juillet 2023 et août 2023, les fiches de salaire

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 mai 2023.dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

il s'agit de constater, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver (Cour 30.1.89, No. 10905 du rôle, citée dans l'ordonnance dont appel).

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.

Vu l’ordonnance n° 724/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 septembre 2023 et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Vu l’ordonnance n° 684/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9860/21 du 18 novembre 2021, le jugePar courrier entré au greffe en date du 26 novembre 2021, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.déclaré fondé le contredit, - déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 novembre 2021, - déclaré non fondée

surplus et refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, et d’une ordonnance du même jour ayant, notamment, au provisoire, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE2.) et accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants, a, par

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2023.Les mandataires des parties ont été informés suivant l’ordonnance de clôture précitée et par bulletin du 28 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au mercredi, 11 octobre 2023.Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée dans les trois rôles.En l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 juin 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.) », a été invitée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à.r.l., ciaprès « la société SOCIETE2.) », la somme principale de 8.816,69 euros à

Par ordonnance n° NUMERO0.) du 14 juin 2022 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) AG, succursale de Luxembourg, (ci-après « la SOCIETE1.) ») pour avoir paiement du montant de 16.000.- euros à titre d’arriérés de pension

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.Elle expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa continuité et qu’elle aurait été assignée en faillite par PERSONNE2.), son seul créancier, suivant exploit d’

Vu l’ordonnance n° 78/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2023, confirmée par un arrêt n°253/23 du 14 mars 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plusVu

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2023.