Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) d’avoir établi ou fait établir des mémoires d’honoraires portant sur des prestations facturées aux tarifs 1N65 respectivement 1N66 correspondant à des séances d’au moins 60 minutes, alors qu’en réalité les séances n’avaient duré qu’une trentaine de minutes ou moins, ou qu’il s’agissait simplement d’un renouvellement d’ordonnance (mémoires d’honoraires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

La fédération R. fait valoir qu’il y aurait lieu de tenir compte des cessions consenties pour le montant nominal qui s’élève, selon elle, à 60 millions USD, motif pris de ce que le plafonnement tel que prévu dans les cessons de créance conventionnelles n’aurait plus lieu d’être au regard de la convention signée entre parties fin janvier 1996 et de l’

Plus subsidiairement, il demande que la valeur soit diminuée de l’offre du garage S) de 1.530.- EUR et non du prix de vente touché par l’assurance de 1.000.- EUR et il estime que l’assurance ne peut pas mettre en compte les frais de gardiennage qu’elle a dû acquitter de 1.124,60 EUR, alors que l’intimée n’aurait eu qu’à lui demander de prendre la voiture en

frauduleuse avait été correctionnalisé, il y avait lieu à concours de délits avec la banqueroute simple et application de l’article 60 du code pénal (qui prévoyait à l’époque le prononcé de deux ou plusieurs peines) (cf. Beltjens, Enc. de droit criminel belge, T I, p. 618, n° 16).Il y a, dès lors, lieu à application de l’article 60 du code pénal pour l’dit

Les cinq préventions de banqueroute simple facultative retenues en l'espèce se trouvent en concours réel entre elles et également en concours réel avec l'infraction d'omission de publication de comptes annuels, ainsi qu'avec l'infraction de défaut de justification de l'emploi du capital, si bien que par application des dispositions de l'article 60 du Code

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440 et 574 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par la

Cette disposition légale fixe les critères sur base desquels la demande est à analyser. (cf. Jurisclasseur Droit comparé, fasc. 2 Italie, n° 60 et s.)

60 Joer laang huet d’Welt nogekuckt, ageschüchtert duerch d’immens international Muecht vun de jüddesche Lobbyen a paralyséiert duerch d’Matleed- a Scholdgefiller vis-à-vis vun deene Millioune Judden, déi vun den Nazien ëmbruecht goufen.60 Joer laang huet d’Welt nogekuckt, ageschüchtert duerch d’immens international Muecht vun de jüddesche Lobbyen a

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 11 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, 179, 182,

En conséquence les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal sont applicables.14 Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 463 et 464 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Comme l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers, il y a lieu de dire que laEn vertu

Comme l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers, il y a lieu de dire que laEn vertu

Par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule prononcée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal et des articles 179, 182, 184,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société A à payer à son ancien salarié à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 21.354,10 €, 6.250 € du chef de part variable du salaire et la somme de 134.374,60 € du chef d’indemnité contractuelle en cas de résiliation dudu

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOC.1.) à payer à son ancien salarié à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 21.354,10 €, 6.250 € du chef de part variable du salaire et la somme de 134.374,60 € du chef d’indemnité contractuelle en cas de résiliation

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).

M) et L) S.A. in solidum sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à payer à LES ASSURANCES DU C) IARD S.A. le montant de 4.805,12.- euros et à R) celui de 60.- euros, instituant une expertise afin de voir déterminer le préjudice notamment corporel subi par R), et condamnant conformément à la demande reconventionnelle, sur la même base de l’Le

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 196 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.