Décisions intégrales des juridictions judiciaires

BB.) a été mise en demeure, par lettre recommandée du 12 juin 2014, de restituer l’acompte de 5.000 euros, versé en exécution du contrat dont BB.) reconnaît qu’il y a été mis fin le même jour (cf. conclusions de Me BADEN déposées le 21 février 2017, pages 4 et 5).

N° 83 / 2017 du 07.12.2017.Vu le mémoire en cassation signifié le 3 janvier 2017 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à la société anonyme SOC1), déposé le 5 janvier 2017 au greffe de la Cour ;Ecartant le mémoire en réponse signifié le 3 mars 2017 par la société anonyme SOC1) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE

N° 70 / 2017 pénal. du 07.12.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mars 2017 sous le numéro 97/17 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation, formé par Maître Daniel NOËL, pour et au nom de X, par déclaration du 5 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

N° 88 / 2017 du 07.12.2017.Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2017 par X à Y, déposé le 3 mars 2017 au greffe de la Cour ;

N° 84 / 2017 du 07.12.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 janvier 2017 sous le numéro 2017/0011 (No. du reg. : FNS 2016/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 27 février 2017 par X, épouse Y, au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le même jour ;Vu le mémoire en réponse signifié le

Jugt n° LCRI 70/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2017Par citation du 8 mai 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 27, 28, 29 et 30juin 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

Jugt n° 3343/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2017Par citation du 21 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire fut

3359/2017 --AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2017FAITS : Par citation du 1er juin 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :A cette audience, l’affaire fut

N° 86 / 2017 du 07.12.2017.Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 février 2017 au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017 ;

N° 87 / 2017 du 07.12.2017.Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 février 2017 au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017 ;

D’emblée il convient de relever qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant au rejet des conclusions de l’appelante notifiées en date du 8 juin 2017, soit avec un retard de neuf jours par rapport à l’injonction donnée, aucune telle sanction n’étant prévue par les articles 203 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,intimée aux fins du susdit exploit

Dans ses conclusions récapitulatives du 25 janvier 2017, elle demande encore à voir condamner B.) à rapporter à la masse successorale la somme de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de leur déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars

Jugement civil no 1033 / 2017A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée.A l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Jugement civil no 1026/ 2017 (première chambre)A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 22 novembre 2017 le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Crim. du 5 décembre 2017 (Not. 14429/16/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er juin 2017, sous le numéro LCRI 32/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 1er

Numéro 239/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 175108 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 31 mai 2016, fut d’abord successivement fixée pour plaidoiries aux 27 septembre 2016 et 10 janvier 2017, puis successivement fixée pour contrôle aux 21 mars 2017 et 6 juin 2017, et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,

Numéro 242/2017Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017.Dans leurs conclusions notifiées le 9 mars 2017, les intimés précisent avoir lancé une citation à l’encontre de PERSONNE5.) - au motif que ce dernier a participé aux travaux de destruction du mur - et aux fins de le voir

Numéro 240/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017.Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’

Numéro 241/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 novembre 2017.Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775).Cour d'appel Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, n° 16/02402 : JurisData n° 2017-003395).