Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance unilatérale rendue sur requête en date du 2 avril 2020, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal, a désigné à la demande de la société SOC.3.) S.A un séquestre afin de détenir, gérer et administrer les actions de la société de droit luxembourgeois SOC.2.) jusqu’à l’de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2021.

Par ordonnance du 25 mai 2021, prise en application de l’article 100710 du nouveau code de procédure civile, la Cour a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Il résulte d’une ordonnance médicale du 12 septembre 2003 et du rapport de sortie établis par le docteur F qu’C a été hospitalisée du 2 au 14 septembre 2003 suite à une chute à son domicile.

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société SOCIETE1.) S.A. a assigné les sociétés SOCIETE2.) s.à r.l. et SOCIETE3.) s.à r.l. devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 30 septembre 2020 ayantA l’

ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 avril 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 avril 2021.

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 29 août 2018, D.) a relevé appel par exploit d’huissier du 23 octobre 2018 et la société ASS1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 octobre 2018, les trois appels ayant été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état pour y être statué par un seul et même arrêt, étant encore

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 novembre 2019, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après « SOC.2.) ») le montant de 42.413,55 euros du chef de factures impayées ayant trait à des travaux d’impression, ainsi que le montant de 250 euros sur base de l’article 240 duPar

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2021.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 25 mars 2021 et conformément à la demande d’SOCIETE3.), l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la régularité de l’assignation en intervention du 20 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2021.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 24 mars 2021.

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un collège d’experts médicaux ayant déjà été désigné par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, avec la mission complémentaire telle que spécifiée au dispositif de son assignation.Elle sollicite enfin l’

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du31 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’été