Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est

Vu l’ordonnance numéro 1854/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 septembre 2019 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 févier 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Sur base d’une ordonnance du 27 février 2014 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une expertise

Par ordonnance du 18 mai 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant par défaut à l’égard de A, a reçu la requête de B, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur C, né ledevant ou sur le lieu de travail de B, a interdit à A d’établir son domicile dans le

Les banques SOCIETE2.) S.A, société anonyme SOCIETE3.) S.A, établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société coopérative SOCIETE4.) SC et l’établissement public POST Luxembourg ont été assignés par le même exploit, en leur qualité de tierces saisies, aux fins de se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirCraignant de ne

Vu l'ordonnance numéro 951/19 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 mai 2019 renvoyant P1, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de violLes éléments constitutifs de l’infraction de viol étant réunis en l’espèce, il y a lieu de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénall’objet de l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 8.247,33 euros, du chef de deux factures n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) des 7 janvier et 18 mars 2019, avec les intérêts

ORDONNANCESuivant ordonnance du 27 février 2020, WWW a été nommé expert judiciaire en remplacement de VVV, avec la mission et les modalités de la mission fixée dans l’ordonnance de référé numéro 2019TALREFO/00575 du 13 décembre 2019disons que l’état des frais et honoraires de l’expert WWW chargé d’une mission d’expertise par ordonnance du 27 février 2020 est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2020

Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des aveux des prévenus que le 23 janvier 2015 ils ont également emmené une certaine quantité de marihuana, tel qu’il leur avait été reproché dans l’ordonnance de renvoi, il y a lieu de compléter, le libellé de la prévention de vol qualifié telle que retenue sub 2.a) par les juges

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une première ordonnance interlocutoire rendue par le Tribunal de Travail en date du 23 avril 2020 (n° 1078/20), tranchant partie du litige et refixant l’affaire à l’audience publique du jeudi, 11 juin 2020, 9 heures, salle JP.0.02, au rez-de-chaussée du bâtiment de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2020Revu l’arrêt rendu en date du dix-sept octobre deux mille dix-neuf, par lequel la révocation de l’ordonnance du clôture du 11 juin 2019 a été ordonnée, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la compétence ratione materiae des juridictions du travail, l’affaire

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2020dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020

Suivant ordonnance présidentielle du 27 novembre 2019, rendue unilatéralement sur base d’une requête déposée le 26 novembre 2019 par SOCIETE1.), un magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, avoir dire et juger que le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg doit surseoir à

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017Par ordonnance du 16 février 2018, un juge des référés du tribunal d’arrondissement, en

Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2012, PERSONNE3.), veuf de PERSONNE4.), représenté par son administrateur provisoire de ses biens PERSONNE1.), autorisée suivant ordonnance du juge de paix du canton de Fléron en Belgique à introduire au nom de son administré une action en justice relative à l'immeuble situé à ADRESSE4.), a fait donnerElle

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2020