Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dut faire deux prêts s’élevant au montant total de 60.000 euros auprès de deux banques luxembourgeoises.une somme estimée à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la

Pour pouvoir payer ces sommes carabinées, TÉM.5 dut faire deux prêts s’élevant au montant total de 60.000 euros auprès de deux banques luxembourgeoises.en l’espèce s’être fait remettre au préjudice des époux TÉM.5 et TÉM.7 une somme estimée à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en employant des manoeuvres

12.157,60 € 5,00 €

Au vu des conclusions des rapports d'expertise K) des 28 février 2006 et 18 janvier 2007 (rectificatif), il y a lieu d’évaluer au montant de 32.768,80.euros (370,60 + 1.433,51 + 6.979,49 + 12.584,75 + 11.400,48) les dommages et intérêts leur revenant en réparation des désordres trouvant leur origine dans les infiltrations d'eau.

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, au titre de solde débiteur de deux comptes courants, au paiement de la somme de 15.609,60 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 9% sur le montant

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une amende de 60.000 euros, en tenant compte des éléments susmentionnés mais également du fait que X.) a perçu des loyers mensuels pour les emplacements loués, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le premier juge.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de soixante mille (60.

Par un jugement du 22 octobre 2009. le tribunal du travail a écarté un grand nombre de pièces versées par Maître PEUVREL, dit que le licenciement avec préavis est abusif, partant déclaré les prétentions du salarié du chef du préjudice matériel fondées à concurrence de 15.116,60 euros, celle relative au préjudice moral fondée dans son intégralité, celle

Elle soutient encore à titre subsidiaire qu’il « n’y a pas lieu d’examiner la validité du prétendu contrat de cession sous l’angle de vue de l’article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, article qui réglemente l’opposabilité aux tiers desS’il y avait néanmoins lieu d’analyser la validité de la cession litigieuse

PERSONNE3.) réclame finalement les sommes de 939,60 euros (facture SOCIETE4.)) et 118,19 euros (facture PERSONNE13.)) pour le changement des carreaux de la salle de bains au motif que les anciens étaient si sales que l’entreprise de nettoyage ne pouvait les nettoyer.

Par exploit d’huissier du 29 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 8 janvier 2008 - l’enrôlement devant la Cour date du 15 octobre 2009 - et il conclut, par réformation, à se voir allouer du chef des différentes demandes la somme de 30.046,60 €, ramenée en cours d’instance à 24.093,44 €, de même que 2.500 € à titre d’

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.9 Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

pour entendre condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à la somme de 60.000,- euros à titre de dégâts locatifs sinon de dommages et intérêts avec les intérêts de retard au taux directeur de la banque centrale majoré,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal.L’article 60 du code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 398 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des

Les infractions retenues sub 2) à 3) sous la notice 13919/10/CD à l’encontre du prévenu X.) se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction sub 1) de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès

Même si la Cour estime qu’une période de référence telle que fixée par le tribunal du travail à seulement 6 mois est relativement courte pour un salarié âgé de 60 ans, qui a fait, comme l’a retenu ce même tribunal, un grand nombre de demandes d’emploi sans succès et compte tenu de la situation morose sur la marché de l’emploi, il faut admettre que le

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a aussi lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Dans la chambre à coucher enfant, une différence de 6,5°C. En outre, le mur qui donne sur le hall est gorgé d’eau sur une longueur de 60 cm à partir du mur extérieur.

En application de l’article 60 du CodeLa peine à encourir par les prévenus B.) et C.) est dès lors un emprisonnement de 3 mois à 10 ans et une amende obligatoire de 251 à 60.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508 du Code pénal et des articles 155, 179, 182,