Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 40,60 euros.

Les infractions retenues à charge d’P1.) sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, la peine pouvant être élevée au double du maximum sans pouvant excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.La demanderesse au civil réclame à titre de réparation du préjudice moral accru à MIN1.) la somme de

Monsieur X était légataire à titre particulier des avoirs d'un compte bancaire ouvert auprès de la BCEE (qui comportait € 60.000.-)

En l'espèce, le prévenu n'a non seulement fait l'objet, outre ses cinq condamnations pour circulation en état d'ivresse, d'une condamnation le 4 juillet 1996 par la Chambre criminelle de Diekirch pour trois faits d'incendie volontaire à un édifice, écopant ainsi d’une peine de réclusion de six ans, assortie du sursis probatoire et une amende de 60.000 LUF,

349,60€SOC1) demande paiement d’une facture L026/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 25.906,05€ au titre d’une adaptation des prix du marché public par suite d’une augmentation des salaires et d’une facture L027/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 349,60€ au titre d’une adaptation des prix du marché par suite de la facturation de travaux en régie.N7,

A) reproche à B) d’avoir, au moment de son départ du domicile familial, viré le solde du compte épargne commun du couple de 12.062,60 euros et le solde du compte épargne du fils commun de 1.878 euros sur son compte personnel.Elle demande à voir déduire le montant de 13.940,60 euros de la part revenant à B) dans le cadre de la liquidation.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2005, n° 60).

2005, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

104,60 € -19 968,23 € -39 831,86 € -59 695,49 €

104,60 € -19 968,23 € -39 831,86 € -59 695,49 €

en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations2.433,01 + 750 + 940,34

N° 60 / 16. du 2.6.2016.