Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) tendant à l’annulation d’un bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009 de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à l’année 2007, confirma la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et desDomaines, constata qu’aucun recours contre le bulletin du 14 avril 2009 n’a été introduit valablement et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 mai 2009, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,R), intimés aux fins du susdit exploit THILL du 18 mai 2009, comparant par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du

Il ressort de la citation directe et des pièces versées en cause par la société SOC.1.) S.A. que le cité A.) a été avisé le 26 octobre 2009 par l’huissier de justice Patrick KURDIBAN qu’il serait procédé en date du 16 novembre 2009 à une saisie – exécution, suite à un jugement rendu le 9 juillet 2009 par le Juge de Paix à Luxembourg, condamnant la société

Statuant sur la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-après « la Ville » ou « X) ») contre A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 13 octobre 2009, a condamné A) au paiement de la somme de 10.596,03 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2008, dit qu’il n’y avait pas lieu à capitalisation despériode

Par jugement rendu le 19 novembre 2009 le tribunal, siégeant en matière commerciale, a dit la demande non fondée.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2009,Par jugement rendu le 6 mars 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société AAA a été condamnée à payer à la société BBB la somme de 11.200.- euros redue suivant facture du 15 mai 2006 pour travaux effectués en vue de l'élaboration de l'avant

Revu les arrêts rendus en cause les 10 juin 2009 et 7 juillet 2010.

Par exploit d'huissier du 6 janvier 2010, K) interjette régulièrement appel contre le jugement rendu le 4 novembre 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg disant non fondée sa demande dirigée par exploit d'huissier du 11 avril 2008 contre R) afin de voir condamner celle-ci à l’indemniser sur la base de l’article 1384 alinéa 2 du code civil par le

UUU, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 juin 2009, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à Luxembourg ;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2009,Par exploit d’huissier du 10 juin 2009 AAA a régulièrement relevé appel de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2009, B a demandé la convocation de la s.à r.l.A devant le tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 janvier 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant total de 15.706,A

Ils contestent que l’« option de vente » puisse être qualifiée de pacte sur succession future ou de véritable vente et font exposer s’être manifestés endéans le délai requis pour lever l’option, alors que le point de départ du délai de trente jours ne courrait pas à compter du décès de Madame PERSONNE5.), mais à dater du 22 mai 2009, date d’envoi d’un

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSuivant

de SOCIETE4.) comme créance privilégiée sur l’aéronef de modèle MEDIA1.), numéro de série du constructeur NUMERO4.), immatriculé au registre des aéronefs de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), inscrite au registre des droits sur aéronef sous la référence numéro 2/32, volume 7 en date du 1er décembre 2003, en date du 28 août 2009;de SOCIETE4.) comme créance

en date du 11 mars 2009 pour un montant de 100.000,- euros, - en date du 26 avril 2010 pour un montant de 203.456,20 euros.correspondant au montant en capital (100.000,- euros) ainsi qu’en intérêts et frais (20.000,- euros) de leur première souscription des obligations sub a) en date du 11 mars 2009, - de la somme de 120.000,- euros en faveur de la partie

Par requête déposée le 29 mai 2009, B, au service de la société anonyme A SA depuis 2003 comme assistante comptable, fut licenciée avec le préavis légal de 4 mois assorti d’une dispense de travailler pendant le préavis ;suite à la demande de motifs du 13 février 2009, l’employeur a fourni ces motifs par lettre du 17 mars 2009 postée le 31 mars 2009 ;

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant : déclare le licenciement du 14 avril 2009 abusif, condamne la S.A. B à payer à A les montants de 752,93 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du

circulation qui s’est produit à Luxembourg en date du 25 janvier 2009 entre le véhicule appartenant à l’SOCIETE2.), conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de SOCIETE1.), et le véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE3.).

représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 11 et 20 novembre 2009, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit

Par requête déposée le 24 septembre 2009, A a fait convoquer la s.à r.l.