Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29/07/2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande en paiement de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 28 avril 2009, déclaré la demande partiellement fondée en ce qui concerne

Revu l'arrêt rendu en cause le 2 décembre 2009 qui a ordonné à la société anonyme AAA1 de produire la plainte au pénal sur base de laquelle elle demande un sursis à statuer en l'autorisant de limiter la production à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande de sursisla Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2009Par exploit d'huissier du 31 mars 2009 la société AAA a relevé appel de ce jugementPar acte notifié le 22 octobre 2010 signé par son représentant la société AAA a déclaré se désister de l'action intentée contre la société BBB aux termes de l'acte d'appel

Il n’est toutefois pas contesté que l’appelante était en arrêt de maladie du 13 juillet 2009 au 31 mars 2010

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Suivant contrat de bail commercial du 25 septembre 2009 prenant effet le 1er octobre 2009, la société IMMO1.) s.c.i. a donné en location à la société SOC1.) s.à r.l. un local commercial sis à Lloyers octobre et novembre 2009 : 2 x 4.100 = - solde loyers décembre 2009 et janvier 2010 : - loyers août, septembre et octobre 2010 : 3 x 4.100Pour étayer ses dires,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 10/12/2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande en divorce de B le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 octobre 2009, déclaré cette demande recevable

Revu l'arrêt rendu en cause le 2 décembre 2009 qui a ordonné à la société anonyme AAA1 de produire la plainte au pénal sur base de laquelle elle demande un sursis à statuer en l'autorisant de limiter la production à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande de sursisla Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 décembre 2009, déclaré la demande principale fondée et la demande reconventionnelle non fondée et prononcé le divorce aux torts exclusifs du

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009 a cassé et annulé une décision de la Cour d'appel du 13 février 2008 rendue entre A et B dans la mesure où elle porte sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27 juin 1986 de deux comptes-joints dont les parties étaient titulairesstatuant à la suite de l’arrêt de cassation du 25 juin 2009, rejetant

admettre leur créance alléguée de 501.509,92euros qui suivant leur déclaration de créance déposée au greffe le 10 avril 2009 se décompose comme suitparticulier en convertissant sans ordre le prêt de la devise du franc suisse vers l’euros en juin 2009En ordre subsidiaire quant au fond, il conclut à l’irrecevabilité des demandes des requérants visant à obtenir

Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en nullité dirigés contre les décisions du procureur général d’Etat des 7 octobre 2009 et 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du

Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en nullité dirigés contre la décision du procureur général d’Etat du 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du GrandDuché de

Par exploit d’huissier du 10 mars 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix ADRESSE2.) pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

La demande actuelle de la société civile SOC1.) tend au paiement d’une facture du 9 juillet 2009, relative à la redevance redue pour l’utilisation d’une chaîne stéréo dans le commerce exploité par la société SOC2.) au courant de l’année 2009La société à responsabilité limitée SOC2.) conteste la demande adverse, en faisant valoir que l’exploitation de son

d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle ; Jurisclasseur, civil, Art.1329 à 1333, fasc. unique: Contrat et obligations, n°33

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 janvier 2009, la demande dirigée contre B a été déclarée recevable, la décision de liquidation n’ayant été publiée que le 24 juin

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447casse et annule l’arrêt rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales

Par requête déposée le 8 juillet 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée Café B s.à r.l. devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 19.939,28 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusifL’appelante a été engagée le 1er septembre 2007