Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 juillet 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 juillet 2023 et notifiée à la partie

La société SOCIETE2.) ayant contesté le caractère unilatéral du rapport d’expertise Noel, l’expert Robert Kousmann a été désigné suivant ordonnance de référé du 24 décembre 2013 pour déterminer l’étendue des dégâts causés à l’immeuble PERSONNE2.).Par ordonnance du 7 novembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux article 222-1 et

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 7 février 2024.De telles circonstances seraient intervenues au motif qu’en date du 26 février 2013, une perquisition a été effectuée par la police judiciaire au siège social de la société

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et l’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture sanction du 20 décembre 2023, pour non-respect par SOCIETE1.) du délai lui imparti pour répliquer aux conclusions de SOCIETE2.) du 3 octobre 2023.

retenu qu’un doute, aussi léger soit-il, persiste, quant à la réalité matérielle des faits relatés par PERSONNE3.) tels que repris dans l’ordonnance de renvoi.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeF A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

PERSONNE2.) donne à considérer que PERSONNE1.) n’aurait introduit aucun recours à l’encontre de l’ordonnance du 10 mai 2022 ayant désigné Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat d’PERSONNE3.).Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement de Maître Sabine Delhaye-Delaux, le juge aux affaires familiales a, aux termes d’une ordonnance rendue en date

Suivant ordonnance du 9 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédures civile.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 26 juin 2023 par le mandataire de la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-6030/23 délivrée le 6 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00,

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 28 février 2024.Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2021, la société SOCIETE1.) a, en vertu d’une ordonnance de référé du 10 juin 2021, pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la

Par ordonnance de référé-extraordinaire du 23 décembre 2019, le juge des référés,saisies des effets de la saisie-arrêt en question, - a condamné les époux PERSONNE2.) aux frais de l’instance, - a ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant toute voie de recours et sans caution.Par ordonnance du 7 novembre 2023, l’instruction de l’

Par ordonnance pénale n°2568 rendue le 29 août 2023 par le juge de police de céans, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 250.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 4 août 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Par ordonnance du 28 novembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau

Luxembourg a en date du 8 mars 2022, par ordonnance numéro 512/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 8 mars 2022, par ordonnance numéro 512/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2024.

Suivant ordonnance du 26 février 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 7 février 2024.Par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 novembre 2022, rendue sur requête déposée au greffe le même jour, la société anonyme de droit suisse

Par ordonnance du 11 mars 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.