Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en paiement des redevances pour les mois d’août, de septembre et de décembre 2003 est partant justifiée pour le montant réclamé de (2.269,60 + 2.478,40 +taux conventionnel de 6% à partir de la date d’échéance de la facture n° 81300001 sur la somme de (2.588,28 + 2.269,60 + 2.478,40 =) 7.336,28 euros et à partir de la date d’échéance de la facture

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code Pénal.Les infractions retenues à charge des prévenus P.3.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.Les infractions

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à la somme de 81.527,60 EUR à titre d’arriérés d’indexation et à la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.prononcées du chef de la nouvelle

Maître Thierry REISCH se réfère ainsi au titre VI de la loi « De la responsabilité des prestataires intermédiaires » de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, qui distingue trois types de prestataires, à savoir ceux qui fournissent des services de simple transport (article 60), ceux qui effectuent un stockage dit caching (article 61),La

En première instance, la société BBB S.A. a conclu reconventionnellement à la condamnation de la société AAA S.A. au paiement du montant de 1.798,60 € du chef d’une facture datée du 6 octobre 2008 restée impayée.Par jugement du 5 novembre 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale non fondée,

60 n°30)

Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59 et 561,7° du code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179,

419,60 euros, 50,00 euros,C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que PERSONNE2.) a justifié le montant du dommage causé aux lunettes (419,60 euros) par une facture établie par un magasin spécialisé deux jours après la commission de l’agression et sur la base d’une prescription médicale.Par réformation du jugement entrepris, la demande est

Numéro 60/2011

L.) a partant droit de ce chef à la somme de (49/60 x 173h x 2m x 13 €) = 3.673 €.

36.262,60 EUR

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I), III) et IV) de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans

Elle demande de se voir accorder une provision de 60.000 euros.

98.331,60PERSONNE2.) est à condamner à rembourser à la SA SOCIETE2.) la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde;condamne PERSONNE2.) à rembourser à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde,

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles 1ier et 4 de la loi modifiée du