Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du 2 février 2022, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 (XIXe), rendue le 29 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 al.Aux termes de la citation à prévenu,

Vu l’ordonnance n° 465/23 (XIX) rendue le 20 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), confirmée par arrêt no 1084/23 du 7 novembre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel, sauf à ajouter les circonstances de temps et de lieu en ce qui concerne l'infraction libellée sub 4. dans le réquisitoire du parquet,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 63/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 461 et 467 du code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 30/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 469 du Code pénal.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2023.

Par ordonnance numéro 76/23 du 10 mars 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable la demande en nullité présentée par PERSONNE1.) au motif que les constitutions de partie civile ne peuvent faire l’objet d’une demande directe en annulation et que la violation des conditions de fond, de forme ou de délaiA titre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1118/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

novembre 2020 de l’expert Peyman ASSASSI, nommé par ordonnance de référé en date du 2 août 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2024.

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 17 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Andreas THIELMANN.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée pour prise en délibéré à l’audience du 14 février 2024.Dans ces conditions, les consorts

dit être incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) à se voir décharger de la condamnation encourue par ordonnance de référé du 7 mars 2008,revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, la preuve en serait d’ailleurs qu’elle ne reçoit plus aucune pension alimentaire depuis le mois de mars 2008, suite à la prédite ordonnance du 7 mars 2008, que

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 4 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA25110/23 délivrée le 16 mai 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 0.02.

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance No.réservons les frais de la présente ordonnance.

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 26 avril 2023 et l’affaire a été prise en délibéré le 17 janvier 2024.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.967/19 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 3 juillet 2019 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.ordonne, pour le futur, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.