Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du CodeLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 461, 463 et 563 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code d’Instruction criminelle,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-60-OSMI du 10 décembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Suivant assemblée générale du 23 juillet 2007 P.1.) et son épouse P.2.) acquièrent 65, respectivement 60 parts sociales de la société SOC.1.) SàRL.En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a

Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

NUMERO1.), lieu-dit: ‟ADRESSE7.)‟, vigne, contenant 48 ares 60 centiares, NUMERO2.), lieu-dit: ‟ADRESSE8.)‟, vigne, contenant 52 ares 90 centiares, NUMERO3.), lieu-dit: ‟ADRESSE7.)‟, vigne, contenant 1 are 85 centiares, NUMERO4.), lieu-dit: ‟ADRESSE9.)‟, vigne, contenant 21 ares 86 centiares9) Numéro NUMERO9.), lieu-dit: ‟ADRESSE11.)‟, pâture, contenant 6

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 214, 332 et 371-1 du Code Pénal;

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 23 juillet 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) le montant de 9.792,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture impayée.Par jugement contradictoire

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation lux. no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

la somme de 118.706,60 euros à titre d’indemnité d’occupation et d’arriérés de frais et charges et pour l’entendre déguerpir des lieux.