Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 7 octobre 2009, les enquêteurs ont saisi auprès de la Caisse Nationale de Santé, 3.478 constats d’incapacité de travail émis au nom du docteur Y.) entre le mois d’octobre 2005 et le mois de décembre 2008, 45 ordonnances médicales (émises principalement en janvier 2009), 6 ordonnances médicales pour kinésithérapie (juin 2008-novembre 2008) et 119

Par jugement du 18 mars 2009, le juge

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 mai 2009 sous le numéro 1587/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 3 avril 2009 régulièrement notifiée.Vu l’ensemble du dossier répressif constitué

En date du 25 février 2009, la police de Capellen a été informée par le témoin T2.) que dans le chemin à travers les champs derrière les maisons d’habitation à Meispelt était garée une voiture de la marque OPEL Corsa, immatriculée sous le numéro (Cependant, le matin du 26 février 2009, il aurait quitté précipitamment le logement pour partir en taxi à

élisant domicile en l’étude de Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 janvier 2009, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 22853/09/CD, et notamment les procès-verbaux n° 20078 du 13 janvier 2007, 22021 du 24 septembre 2007, 10078/2009 du 20 janvier 2009, 41025 du 9 juillet 2009, 21764 du 10 septembre 2009, 41648 du 29 octobre 2009, 30173/2010 du 12 février 2010, n°50398 du 13 février 2010, 286-2010 du

AAA, ingénieur diplômé, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER d’Eschsur-Alzette du 15 février 2009, comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à Luxembourg ;Il y a lieu – conformément aux conclusions de AAA et par application de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile – d’ordonner la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 août 2009,Se prévalant de désordres affectant la rampe de garage rainurée en béton industriel de la résidence CCC, résidence sise à Luxembourg, la société AAA s.à r.l., a, par exploit d’huissier du 28 avril 2009, assigné la société BBB S.A. en réfection de la rampe

La Cour constate, à la lecture de l’extrait du registre de commerce et des sociétés de XXX et YYY du 26 octobre 2009 relatif aux données d’identification de l’entreprise, que la partie intimée est une entreprise individuelle portant la dénomination BBB, que sur sa requête en date du 6 juillet 2007 elle a été radiée du registre en date du 19 octobre 2007, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 janvier 2009,Par exploit d'huissier du 5 janvier 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par jugement rendu le 1er juillet 2009 le juge de paix a renvoyé les parties pour le tout devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.Suite à ce jugement les deux parties ont enrôlé leur demande devant le tribunal d'arrondissement sous la forme du jugement du 1er juillet 2009.Ils ont dit que si la manière de procéder adoptée en l'espèce par les parties

Elle indique que l’acte de vente notarié était prévu pour le 7 janvier 2009, mais que B.) a résilié le

Tribunal d’arrondissement Luxembourg 22 novembre 2009, n° 191/2009).

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2009 (Not. 376/08 XC).En outre les demandes en indemnité de procédure présentées sur

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2009, régulièrement notifiée à la prévenue P.1.).Vu le procès-verbal numéro 2/2009 du 2 janvier 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité C.P. Grevenmacher.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir en date du 2 janvier 2009, vers 13.15 heures dans le bus numéro 130 de

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2009 (Not. 376/08 XC).En outre les demandes en indemnité de procédure présentées sur

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2009, sous le numéro 2983/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par citations directes du 6 et 8 mai 2008 ainsi que du 27 avril 2009, la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) ont requis le cité direct X.)

Vu la citation à prévenu du 22 juillet 2009, régulièrement notifiée à X.).Vu l’ordonnance n° 774/09 de la Chambre du conseil du 23 avril 2009, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement.L’instruction a été clôturée par Monsieur le Juge d’instruction en date du 25 février 2009.Il ressort de l’instruction de l’ensemble

Rétroactes Par exploit d’huissier du 15 avril 2009, la société SOCIETE5.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 2.275,04 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 mai 2009.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2009.Par jugement n° 167/2009 du 7 juillet 2009, le tribunal a reçu l’exploit du 12 mars 2008 en la forme ;L’enquête principale s’est tenue en date du 14 octobre 2009.La contre-enquête s’est tenue en date du 11