Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1874/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 novembre 2020, renvoyant PREVENU1.), en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-2, 443, 444 et 448 du Code pénal.ordonnance du même jour.Par une ordonnance du 7 septembre 2020, le juge d’

Aux termes de la discussion du moyen, le demandeur en cassation, soutenant ne pas avoir eu connaissance des conclusions d’appel déposées par sa partie adverse, ni de l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le magistrat de la mise en état, fait valoir que « face à l’absence de constitution d’un nouvel avocat à la Cour dans un procédure pourtant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub E), sub F.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PREVENU1.)

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2021.Une ordonnance de révocation de clôture est intervenue le 10 décembre 2020 pour « permettre aux parties au litige de présenter des conclusions, premièrement, quant à la compétence ratione materiae de la juridiction de ce siège, eu égard aux dispositions de l’article 25 du Nouveau

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2021 quant à la recevabilité.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021.

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par A. et a refusé d’autoriser la donation au nom de C., de sa maison sise à (...), en faveur de chacun de ses enfants A. et B., a dit que la décision sera notifiée à A., qu’elle ne sera pas notifiée à C. et qu'une copie de l

L’intimé, B. (ci-après B.) ayant soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, la Cour a, par arrêt du 10 février 2021 et avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et invité les parties à prendre position quant à l’application de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile,

Par ordonnance du 8 juillet 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019, ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations

Les affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2020.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une ChambreElle précise qu’elle avait besoin d’argent, car elle ne disposait plus d’ordonnance médicale pour

Vu l'ordonnance n° 948/21 rendue le 26 mai 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpée le 28 mai 2021 ;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 28 mai 2021 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et le 2 juin 2021 par le

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la juridiction de première instance a fixé la période infractionnelle du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012 sur base des déclarations de PC2 et sur base de la période de temps retenue par l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a été déclarée recevable, mais non fondée.Par actes d’huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties AB ont relevé appel limité de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne leur avait pas été signifiée.Les appelantes demandent à « voir réformer et mettre à néant l’ordonnance » rendue

ont également été retenus dans l’ordonnance de renvoi.La Cour d’appel rappelle que la juridiction de jugement a été saisie des faits tels qu’énoncés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg n°528/18 du 25 avril 2018, confirmée par l’arrêt n°1061/18 du 23 octobre 2018 rendu par la chambre du conseil de la

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2021.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4405-19 rendue en date du 18 juillet 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 3.907.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros