Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

Vu l’ordonnance n° 97/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de, I. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du code pénal, II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Ce délit doit

Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 30 novembre 2023 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 266/24 rendue en date du 28 février 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement s’étant déclarée incompétente pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie.Conformément à cette loi, cette saisie a été validée dans les huit jours par ordonnance du juge d’instruction du 31 janvier 2024.la mainlevée de la saisie

PERSONNE1.) : pour entendre statuer sur l’opposition relevée par lui-même contre l’ordonnance pénale n°435/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle.Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du

Suivant ordonnance rendue en date du 12 octobre 2022, Maître Anja HOLTZ, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, a été commise en remplacement de Maître Cosita DELVAUX sur base d’une requête présentée le 28 septembre 2022.Vu l’ordonnance de licitation rendue en date du 22 février 2024 non exécutée.Par ordonnance du 21 mars 2024, l’instruction de l’affaire a

Elle a encore demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 4 décembre 2023, le président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.), l’a déclarée non fondée, a rejeté la demande de la salariée en maintien du salaire et l’a condamnée aux

Vu l’ordonnance de renvoi n°4/24 (Ve) rendue le 10 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 269, 271 et 276 du Code pénal.

Par ordonnance du 24 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.l’ordonnance de clôture ne pourrait être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue et qu’une telle cause grave n’existerait pas en l’espèce, d’autant que le texte préciserait qu’une constitution d’avocat postérieure à la clôture ne constitue pas une

Suivant ordonnance rendue en date du 12 octobre 2022, Maître Anja HOLTZ, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, a été commise en remplacement de Maître Cosita DELVAUX sur base d’une requête présentée le 28 septembre 2022.Vu l’ordonnance de licitation rendue en date du 22 février 2024 non exécutée.Par ordonnance du 21 mars 2024, l’instruction de l’affaire a

ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, nommé administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,Il est dirigé contre l’arrêt n°54/23VII-REF, rôle n° CAL-

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simple (Vu l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 167/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, sur simple requête de l’une des

Vu l’ordonnance de clôture prononcée à l’égard de la société SOCIETE3.) suite à l’expiration des délais pour conclure impartis à Maître Lionel SPET.Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2024.avec astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir,dans l'intervalle et jusqu'à finalisation des travaux enjoindre la partie défenderesse de reloger les