Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’

rendu sur un recours déposé en date du 22 juin 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 17 mai 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même etPar jugement du 17 mai 2017, le juge des tutelles près le tribunal de la

Arrêt N° 304/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 13862/16/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 251/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement,

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2015, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel de ce jugement qui, selon les déclarations des parties à l’audience du 28 juin 2017, n’a pas été signifié aux parties appelantesDans leurs conclusions du 20 juin 2017, les appelants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE1.) formulent

ordonne à S) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 4 août 2017, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instancedit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2017 au plus tardrefixe l’affaire à la conférence de mise en état du

rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par 1) la société momentanée de droit belge A, établie et ayant son siège social à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 2) la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

Entre la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance devant la Cour d’appel du 2 juin 2017, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat à

Suivant conclusions du 10 mars 2017, ils avancent encore qu’ils « ont essuyé une perte d’au moins 12% sur 31.950,89 eurosSuivant conclusions déposées le 26 avril 2017, les appelants, après avoir versé au débat un rapport d’expertise unilatéral extra-judiciaire dressé par l’expert Charles-Dominique Dussidour du cabinet d’expertise technique Bâtiment s.à.rl. à

Jugement civil no 924 / 2017 (première chambreA l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

2017Par acte de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 octobre 2016, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 20 janvier 2017 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre

Arrêt N° 290/17 V. du 11 juillet 2017 (Not. 2142/16/XCFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 12 janvier 2017, sous le numéro 18/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XDEn vertu de ces appels et par citation du 29 mars 2017, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 13 juin 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLa Cour d’appel ordonna la suspension des débats et la

Jugement civil n° 123/2017 Numéro 19210 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017Vu les conclusions du Ministère Public du 15 mai 2017vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017

Jugement civil no 170/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 11 juillet 2017Par acte déposé à l’audience des plaidoiries du 23 janvier 2017, X.) s’est désisté purement et simplement de l’instance engagée suite au dépôt de la requête en date du 6 octobre 2008Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier

Numéro 177/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

Numéro 172/2017Par requête déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), domicilié à la même adresse et résidant actuellement à la Maison de soins, Les Parcs du 3ème Age, à

Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôlevoir « L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage pour les désordres réservés - Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur » – Philippe Malinvaud – RDI 2017actualisation : avril 2017), n° 214 et suivantsdéterminer les

Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XDEn vertu de ces appels et par citation du 29 mars 2017, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 13 juin 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLa Cour d’appel ordonna la suspension des débats et la

Numéro 173/2017la société civile immobilière SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 avril 2017, comparant par

Numéro 176/2017Par requête déposée le 7 juin 2017 par l’intermédiaire de l’avocat Maître Nathalie WEBER-FRISCH, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et hébergé au Centre de Convalescence Emile Mayrisch à Colpach-Bas depuis le 2 janvier