Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2013Vu la demande en exequatur du 9 mars 2013 émanant de A. LODDER, procureur de la Reine au bureau de confiscation des avoirs d’origine criminelle (BOOM) (réf. 20009797),Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 10 avril 2013 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard des dispositions

Par citation du 28 novembre 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 28 novembre 2013 (not. 10567/11/CD)

F A I T S : Par citation du 12 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 12 novembre 2013, régulièrement notifiée à P.1.).Vu

Vu le jugement attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 1088/13 du registre par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;Vu le mémoire en cassation signifié le 24 mai 2013 par A.), épouse B.), à la société anonyme SOC1.) et à C.), déposé au greffe de la Cour le 27 mai 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2013 sous le numéro 38385 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 10 juin 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 13 juin 2013 ;tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et

F A I T S : Par citation du 21 octobre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) à comparaître aux audiences publiques des 17, 18 et 19 décembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: X.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013.

Par un arrêt du 14 février 2013, la Cour d’appel a, par réformation d’un jugement de première instance du 12 juillet 2011, dit la demande des M.)contre la société FE.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil non fondée, a dit la demande fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a ramené le montant de l’indemnité allouée à chacun

Par un arrêt du 14 février 2013, la Cour d’appel a, par réformation d’un jugement de première instance du 12 juillet 2011, dit la demande des M.)contre la société FE.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil non fondée, a dit la demande fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a ramené le montant de l’indemnité allouée à chacun

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 24 mai 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg,

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses àcomparaître le vendredi 24 mai 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg,

Par citation du 6 septembre 2013 (not. 30845/12/CD), le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 31 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A cette audience publique du 31 octobre 2013, l’affaire fut

Ainsi que les premiers juges l’ont considéré, la CNS, à l’instar du FNS, est recevable à agir en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable (voir également Cour d’appel 14 février 2013 n° 34 172, rendu suite à l’arrêt de cassation susmentionné).

Par arrêt du 27 février 2013, la Cour d’appel a statué en continuation d’un arrêt du 4 mai 2011, lequel a reçu l’appel principal de A) et déclaré irrecevable l’appel incident de B), a annulé l’expertise du docteur DR), a avant tout autre progrès en cause, nommé expert EC), médecin-dentiste, pour déterminer si les travaux prothétiques réalisés par le docteur

E n t r e : 1) A), 2) B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 mars 2013, comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du même

Par arrêt du 27 février 2013, la Cour d’appel a statué en continuation d’un arrêt du 4 mai 2011, lequel a reçu l’appel principal de A) et déclaré irrecevable l’appel incident de B), a annulé l’expertise du docteur DR), a avant tout autre progrès en cause, nommé expert EC), médecin-dentiste, pour déterminer si les travaux prothétiques réalisés par le docteur