Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande de SOC2.) en paiement de loyers dus, dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) et, constatant que le contrat avait été résilié d’un commun accord des parties au 31 mai 2009avait

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailla Cour d’appel réforma, par arrêt du 17 décembre 2009, le jugement du 13 novembre 2008 et déclara régulier le licenciement de l’employé effectué par la société SOC1.) et non fondées les demandes en paiement de dommages et intérêts du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 10 et 13 juillet 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier des 10 et 13 juillet 2009, la société OOO a relevé appel d’un jugement

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 eurosAu service de l’employeur depuis le 15 juillet 2001 en qualité de responsable service expédition « pharma », A exposa que le contrat de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, statuant au vu du résultat des enquêtes ordonnées par jugement du même tribunal du 23 avril 2009, a déclaré le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourgavril 2009 a déclaré le licenciement du 31 octobre 2006 abusif et condamné A S.A. à payer à B

forfaitaire pour frais de déplacement et a condamné de ce chef la société anonyme A S.A. à lui payer la somme de 40.468,83.- € avec les intérêts légaux à compter du 18 juin 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

que ce solde reste dû malgré une mise en demeure en ce sens en date du 7 juillet 2009

J), appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 8 avril 2009, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 8 avril 2009, comparant par elle-mêmeintimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 8

Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en étatL’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau

Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise concernant B.) ont été dressésdécaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- € à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir du jour du présent jugement, chaque

Revu l’arrêt rendu en cause le 16 décembre 2009La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 16 décembre 2009

du 27 octobre 2009, a rejeté la demande en indemnisation au motif que les demandeurs n’avaient pas établi l’existence d’un préjudice

Par courrier du 9 juillet 2009 le séquestre a fait part au juge des référés qu’il se heurte dans l’exécution de sa mission à une difficulté d’interprétation découlant notamment de l’ordonnance de référé n° 506/2007 du 27 novembre 2007 en ce que la mission se limiterait uniquement aux comptes de A et ne concernerait pas ceux de BPar ordonnance du 21 octobre

révocation, a, par exploit d’huissier du 19 mai 2009 fait donner assignation à la société anonyme BBB S.A. et à CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voirPar jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de AAA recevable mais non fondée dans tous ses chefs, a condamné

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchla société anonyme Garage S), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 27 mai 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°1268/10/CD et notamment le procès-verbal n°11126 du 17 décembre 2009, le rapport n°2010/4974/160/LJ du 10 février 2010, les procès-verbaux n°10197 et n°10198 du 24 février 2010 et les rapports n°2010/7136/221 du 23 mars 2010 et n°2010-12774/419 du 22 avril 2010 de la PoliceLe

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence soulevé et a retenu que PERSONNE3.) est responsable de l’accident dans lequel MINEUR1.) a été blesséLe tribunal n’ayant, en application des dispositions de l’article 358 du nouveau code de procédure civile pas été dessaisi par le jugement du 4 février 2009 et la Caisse

Les héritiers étant en désaccord quant aux modalités du partage et de la liquidation de la succession du de cujus, B a donné assignation à A par acte huissier de justice du 12 février 2009 pour entendre ordonner la liquidation et le partage de la succession en application des stipulations du contrat de mariage du 11 novembre 2004