Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par jugement du 24 juillet 2009, le Conseil arbitral des assurances sociales a dit non fondé le recours dirigé par X.) contre la décision de la Commission spéciale de réexamen ayant refusé le paiement de la prestation de chômage au requérant ;

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de

Par requête déposée le 11 septembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A s.à r.l. devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’entendre indemniser du chef de licenciement avec effet immédiat et abusif pour le montant total de 31.249.-euros au titre de préjudice matériel, de préjudice moral et d’indemnité compensatoire de préavis.

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 février 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Entre: A, ouvrier, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 février 2009 ;

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes de deux exploits d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2009 et Alex MERTZIG de Diekirch du 19 novembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 10 septembre

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 novembre 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 octobre 2009

Entre: la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 novembre 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 octobre 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009, la

EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 21 décembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.La requérante soutient qu’en date du 8 octobre 2009 elle aurait reçu de son opérateur téléphonique une facture téléphonique exorbitante dont le relevé ferait état de nombreux appels vers des pays étrangers tels la Somalie et la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 octobre 2009,Par jugement rendu le 25 juin 2009 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 70.915,34 euros avec les intérêts tels que demandés et celle de 1.000.- euros à titre d'indemnité de procédure.De ce jugement, lui signifié le

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 décembre 2009,Par exploit d'huissier du 31 mars 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 10 août 2009,A l’audience du 26 mai 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la partie BBB au paiement de la somme de 19.985,40 € et p.m.Par jugement du 24 juin 2009 le tribunal a fait droit à la demande de BBB et a

l’association sans but lucratif A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 janvier 2009, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme T), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 janvier 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la

Se basant sur un jugement rendu le 28 mai 2009 par le tribunal civil de Milan, S) a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société P) pour sûreté et obtenir payement de la part des fondations italiennes F) et D) de la somme de 83.136.295,78 euros avec les intérêts légaux.Il ressort des pièces versées qu’une ordonnance fut rendue par un juge du tribunal

M), 3. la compagnie d’assurances L) S.A., appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimées aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2009,Par exploit d'huissier du 12 août 2009, M), D) S.AR.L. et L) S.A.

Se prévalant de ce que depuis l’assignation du 18 février 2005 donnant lieu à l’arrêt du 21 novembre 2007, « l’instruction du dossier pénal n’a toujours pas progressé de sorte que l’affaire civile, introduite le 15 janvier 2001, reste toujours bloquée », F) LTD assigne l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG par exploit d'huissier du 27 janvier 2009 àPar exploit

Dans son jugement du 20 mai 2009, le tribunal a admis ledit moyen comme étant fondé et il a déclaré la demande irrecevable.

Par requête déposée le 26 octobre 2010, A.) et B.) ont régulièrement demandé la convocation de C.) et D.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les entendre condamner à leur payer la somme de 14.208,47 euros (comprenant 16.200 euros à titre de loyers impayés depuis début 2009 et 1.208,47 euros à titre de dégâts locatifs, moyennant déduction de la

Selon B.) , son mari lui aurait annoncé son intention de divorcer deux mois auparavant, le courrier d'avocat relatif au divorce lui parvenant en date du 28 décembre 2009.depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2007 jusqu'au mois de décembre 2009, à L-(A) depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis