Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 185/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Grevenmacher, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), domiciliée à L-

Numéro 181/2017 (XIVe chambreEn date du 14 juin 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a versé la pièce demandée au tribunal de céansA l’audience du 11 juillet 2017, PERSONNE2.), assistée de son mandataire Maître MarieLaure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg, et en présence de son fils, PERSONNE3.), a été entendue en ses explicationsaprès

N° 43 / 2017 pénal. du 13.07.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 janvier 2017 sous le numéro 23/17 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 16 février 2017 par Maître Frédéric MIOLI pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de

Numéro 182/2017 (XIVe chambrePar jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial

Numéro 183/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à ADRESSE1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), domiciliée à la même

N° 67 / 2017 du 13.7.2017Vu le mémoire en réponse de la société anonyme SOC2), signifié le 6 janvier 2017 à Maître X, déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2017

Revu l’arrêt n° 42055 du rôle rendu contradictoirement en cause le 15 juin 2017Par requête déposée au greffe de la Cour Supérieure de justice de Luxembourg, 3ième chambre, le 28 juin 2017, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (SNCFL), demande à voir rectifier les erreurs matérielles contenues dans le susdit arrêtrelevé des inexactitudes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Numéro 178/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 178672 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 20 décembre 2016, ensuite au 21 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’

N° 62 / 2017 du 13.7.2017Vu le nouveau mémoire signifié le 27 décembre 2016 par la société anonyme SOC1) et la société à responsabilité limitée SOC2) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 janvier 2017

Numéro 187/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 septembre 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant en personne1)

N° 68 / 17. du 13.7.2017

Numéro 179/2017Par requête déposée le 5 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté et qu’il doit être assisté dans

Numéro 184/2017Par requête déposée le 10 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Carmen RIMONDINI, avocat, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique) demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), domicilié à la

Numéro 186/2017Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juillet 2017Par acte de désistement d’instance du 3 mai 2017, déposé au tribunal de céans le juin 2017 et comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance », apposée par un représentant de la société SOCIETE1.), suivie de

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante E conclut de la manière suivanteL’appelante E expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’C, le bénéficiaire économique de la société A et à cette époque également le président du

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante PILLAR conclut de la manière suivanteL’appelante PILLAR expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’A.), le bénéficiaire économique de la société SOC1.) et à cette époque également le

2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 31 mai 2017éviter la dissolution ou le dépôt de bilan, surtout au vu du fait que la société existe toujours en 2017, ou encore ii) que les minoritaires auraient été animés d’ « un esprit systématique d’opposition dans

Arrêt N° 302/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 21758/15/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 195/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du 3

2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 31 mai 2017Par conclusions notifiées le 12 janvier 2017, les parties assignées subPar conclusions du 8 février 2017, SOC.1.) conteste la validité de la réalisation des nantissements en l’absence d’un bris avéré du