Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.),A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le DATE2.), elle aurait chuté sur le trottoir

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cristina PEIXOTO, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.En date du 3 août 1997, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage au

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15

le syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE1.), sis à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administrationpartie

1) La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 11

demandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 mars 2002, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Sandrine DAMY-CHOMETON, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Le 31 décembre 2005, date de l’accident, il était âgé de 38 ans.Jusqu’à l’âge de 65 ans, âge de sa retraite, il pourrait donc espérer toucher une rente

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 16 octobre 2023,Par exploit d’huissier du 11 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après : «

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2006.Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 17 juin 2005, A.) a fait donner assignation à B.), C.), D.), la société anonyme Entreprise de Constructions Costantini et la société anonyme Simtech à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Vu l’ordonnance

Jugement n° 2025TALJAF/002242 du 26 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2025-04144Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 26 juin 2025 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, assistée de Patricia WOLFF, greffier.PERSONNE1.), née le DATE1.) au Brésil à DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

montant de 31.453,90.- euros au titre du préjudice matériel décomposé comme suit :Travaux de remplacement des conduites anciennes défaillantes (hors remplacementTravaux de remise en état du mur endommagé suite au remplacement des conduites 5.054,40.-Travaux de remise en état du garage 16.497.-Elle précise que l’architecte PERSONNE2.) lui aurait assuré qu’une

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 février 2021, parties défenderesses sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déclaré ne plus avoir mandat,1.) PERSONNE3.), administrateur de société, en sa qualité de partie débitricesaisie, demeurant à L-ADRESSE1.),2.)

Par acte authentique n° NUMERO2.) passé en date du 8 septembre 2016 pardevant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ») ont acquis en état futur d’achèvement dans un immeuble en copropriété nommé « ADRESSE3.) », sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître Fayza Linda OMAR, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué, les deux demeurant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 26 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a demandé principalement de déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail.Il a conclu au déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués.dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) au titre du

Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de gérer les affaires courantes de la vieElle a