Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 9 juillet 2014 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juillet 2014,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation,

rue de la Chapelle, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mars 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Diekirch,Après avoir été déboutée en instance d’appel au possessoire, A a, par acte d’huissier du 23 octobre 2003, assigné en revendication la Commune de Bissen devant le tribunal d’

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 15 juillet 2014, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par écrit du 25 février 2010, C, technicien en matière immobilière, a déclaré « payer une commission de 50.000 € à

appelante aux termes de deux actes d’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,Revu le jugement du 18 mai

et: la société de droit suédois SOCIÉTÉ 1), établie et ayant son siège social à SE(préjudice matériel subi, de 25.620 euros à titre d’indemnité pour préavis non respecté, de 12.810 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement intervenu et de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.2016, le certificat de travail et l’attestation

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).Un enfant est issu de leur union, PERSONNE3.) (

En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu PERSONNE1.),

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, de fait établie à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

A demanda enfin une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la convocation de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ciaprès l’Etat) afin de s’entendre déclarer commun le jugement

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit:I. d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de

Au 22 mars 2013, jour de la déclaration en faillite, les deux comptes courants présentaient des soldes débiteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.Suite à l'acceptation de sa déclaration de créance à hauteur de 492.065,54 euros, la BIL s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne sa demande tendant à se voir

de I) d'enlèvement ou de séquestration de VICTIME 1.) et subsidiairement de détention de personnes sans ordre des autorités constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention, II) vol commis à l'aide de violences ou menaces avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis sur des chemins publics, la nuit par deux ou

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2014, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.2011 suivant

Au cours de l’année 2014, ils ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel.Une convention de divorce a été dressée à cette occasion et signée par les parties en date du 29 janvier 2014.Le procès-verbal de première comparution dressé dans le cadre du divorce par consentement mutuel est daté du 14 mai 2014.Par exploit de l’huissier de justice

En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques du 6 et 9 décembre 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Par déclaration du 15 février 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Arrêt N° 9/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00819 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par

Arrêt N° 10/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00818 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par

la société à responsabilité limitée de droit autrichien AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de Vienne (Autriche) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mai 2009,1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de