Décisions intégrales des juridictions judiciaires

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mai 2011,1) la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

et: 1) B, épouse B, demeurant à L-, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’

la société de droit des Iles Vierges Britanniques AAA, établie et ayant son siège social à UUU (Iles Vierges Britanniques), inscrite au registre de commerce des Iles Vierges Britanniques sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2009,1) la société de droit des Iles Vierges

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 17 avril 2007,3) SOC1) Gesellschaft mit beschränkter Haftung, en abrégé SOC1), société de droit allemand établie et ayant son siège à (...) en Allemagne,1) Par jugement du 12 février 1998, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, après une longue

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 25 octobre 2007, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,SOC1.) SA a basé sa requête en obtention de pouvoir

KREMMER de Luxembourg en date des 13 et 14 novembre 1996,Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER deque de besoin aux associés de celle-ci, à savoird'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - lataux légal à partir de l'échéance respective des factures dont le paiementétait réclamé en vertu de la subrogation,

PERSONNE1.), entrepreneur, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 septembre 2020 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble

Le tribunal de paix a partant déclaré fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Quant au fond, le tribunal de paix a considéré que la réalité des prestations résultait d’une part, des pièces versées en cause, notamment des factures détaillées, et d’autre part des déclarations de PERSONNE1.) qui

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00116 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Michel BRAUSCH, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.En date du 31 octobre 2018,

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS), établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par M. Pierre LAMMAR, Président de son comité-directeur en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J15,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021.montants de 10.000.- euros (préjudice moral) et 8.000.- euros (frais d’avocat et de procédure), à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que le contrat de conciergerie aurait été conclu en date du 27 février 2019 pour une durée déterminée d’un

Arrêt N° 96/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2019-00086 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’exploit des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER,

Carlos CALVO de Luxembourg du 23 mai 2012, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2012.A l’appui de son contredit, PERSONNE2.) a fait exposer être propriétaire d’un appartement dans lequel s’est déclaré un incendie suite à une bougie mal éteinte.L’expert de la compagnie SOCIETE3.) (

principale formée par A.) et prononcé le divorce entre parties aux torts de B.) , sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de B.) en attendant le résultat de l’expertise neuropsychiatrique ordonnée, condamné A.) à payer à B.) une contribution mensuelle de 20.000.- francs aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C.) , déclaré la

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2018, A a fait convoquer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 novembre 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, John

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 février 2014,2. la société de droit islandais SOC.3.), établie et ayant son siège social à (Pour permettre le financement de cette acquisition, SOC.8.) S.A., filiale de la société de droit islandais SOC.8’.), accorde à SOC.6.) un prêt d’un montant de 122.