Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I (88 739) F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 juin 2004, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 25 juin 2004 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mars 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 22 mars 2012.Ouï le

réservé la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 2024 et signifiée à

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;tiré de la fausse interprétation de la loi, en l’occurrence de l’article 457-1 du code pénal, ainsi que la fausse qualification et la fausse application qui en résultentque, par voie de communication audio-visuelle le

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Sophie GIALLOMBARDO, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, (ii) le

Les parties y ont convenu de mettre en vente la maison commune sise à LLIEU.3.) sous certaines conditions.B.) soutient avoir investi un montant de 95.000 euros dans la maison commune sise à LIEU.3.), acquise suivant acte notarié le 14 octobre 2005 pour un montant de 440.000 euros.Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.)

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Assassinat, subsidiairement

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de Diekirch à l’assistance judiciaire en date du 9 avril 2024.rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18

parties demanderesses par opposition suivant exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 22 mai 2023,comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,2) Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à L-9266 DIEKIRCH, 9, rue du Pensionnat, pris en sa qualité

Le prévenu P5, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80), la bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 4 avril 2017, sous le numéro 173/16, dont les considérants

Elle demande de ce chef une récompense à la communauté de 472.500 francs (11.712,97 €), à réévaluer suivant l’article 1469 du code civil.Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés sur ce compte, tant des

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représenté par son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,3. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,2. l’Administration de l’

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en indemnisation des préjudices matériel et moral ;la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été réservée et la demande de l’ETAT ade déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu

e t : COMMUNE, ayant sa maison communale à L-(e t : COMMUNE, ayant sa maison communale à L-(Au cours de l’année 2013, LA COMMUNE (ci-après la COMMUNE) a lancé une procédure de soumission publique relative à des travaux de menuiserie extérieure pour l’extension de la maison-relais.Lors de l’ouverture des soumissions le 7 juin 2013, la société anonyme SOC.1 (

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.Ne retrouvant pas sa carte bancaire MAESTRO, A.) fit une déclaration de perte à la police et commanda une nouvelle carte auprès de sa banque.Lors de la consultation de ses avoirs en compte en juin 2006, A.) a dû constater que les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir consommé depuis un temps non prescrit jusqu'au 18 juin 2001, de l’héroïne, de la cocaïne, du speed, ainsi que du haschisch et de la marihuana et d’avoir de manière illicite en vue d’un usage par autrui importé, vendu, mis en circulation, détenu et transporté ces substances et d’avoir facilité à autrui l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq l'arrêt qui suit dans la causela société commerciale de droit américain S1, établie et ayant son siège social à D./M., représentée par sa succursale belge à B-Les faits et rétroactes de l'