Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2020-06257 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Claudia HOFFMANN, juge, Arnold LAHR, greffier.ORGANISATION1.), établie en sa maison communale à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de l’huissier de justice

Jugement civil no 42/2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 26 février 2008 Numéro du rôle : 106221 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffierdemanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Camille FABER deLuxembourg du 20 décembre 2006, défendeur sur reconvention

Suite à une fusion par absorption avec la société anonyme SOC6.) EUROPE, la société d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS (ci-après SOC3.)), à l’époque détenue par SOC5.) s’est retrouvée débitrice d’un prêt accordé en juin 2007 par SOC5.) à la société anonyme SOC6.) EUROPE pour financer l’acquisition de ses propres actions (95%) pour unCe prêt

Exempt- appel en matière de droit du travailEntre: la société anonyme A.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 16 juin 2006, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la

Exempt- appel en matière de droit du travailEntre: la société anonyme A.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 16 juin 2006, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la

Audience publique du mardi, 27 octobre 2020.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2019,Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant la réclamation de la société SOC.1A.) I (...) du 24 septembre

Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : D.) , employée, demeurant à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg des 22 et 25 juillet 2005, intimée sur appel incident, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement

Arrêt N° 117/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailadmis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 15 septembre 2017, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2011, comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour,

PERSONNE2.), employée privé, parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 25 juin 2019, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 25 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2015, et aux termes d’un exploit de

Numéros CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 31 juillet 2020,comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Entre: PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 octobre 2006, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: La société de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), représentée par son

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mai 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL, appelant par

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,comparant par Maître Julien LECLERE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 31174 du 13 août 2014, ainsi que le rapport no.2015/003509/026/SG du 25 janvier 2015,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2012, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000,A cette date et depuis le 25 septembre 2006, F.), G.), H.), I.), J.) et K.) étaient les membres du conseil de gérance de la société à responsabilité limitée SOC.2.).Suivant résolution des associés de la société en commandite par actions SOC.1.) prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer

Arrêt de la Cour d’appel, neuvième chambre -appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 décembre 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Par citation du 10 avril 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 20 mai 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Toutefois suivant l’article 126 (3) du code d’instruction criminelle il aurait

Audience publique extraordinaire du onze juillet deux mille quatorze à 14 :40 heures salle CR.0.19 de la Cour d’appelappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 février 2012, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant