Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à cette plainte, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information contre X.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CABARET situé à L-(Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

Maître Philippe PENNING plaide qu’il aurait été impossible à X.) et ce déjà depuis son inculpation en date du 13 novembre 2007 de rapporter la preuve de l’existence ou de l’inexistence des heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour le compte de la société SOC1.) Luxembourg SARL.Il maintient ses aveux devant le Juge d’Instruction le 13 novembre 2007.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2009, X.) a fait donner citation à A.) et B.) à comparaître à l’audience publique du 13 juillet 2009, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner A.) et B.) du chef des infractions mentionnées dans la citation

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions auxA l'

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par JurisclasseurPour le

La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par JurisclasseurPour le

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 novembre 2009.Cour d’

3) T3.) , 4) T4.) , 5) T5.) (ci-après « T5.) »), 6) T6.) , 7) T7.) , 8) T8.) , 9) T9.) , 10) T10.) , 11) T11.) (ci-après « T11.) »), 12) T12.) (ci-après « T12.) »), 13) T13.) , 14) T14.) , 15) T15.) , 16) T16.) , 17) T17.) , 18) T18.) , 19) T19.) et 20) T20.) (ci-après « T20.)unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 novembre 2009.Cour d’

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX & TROUSSE: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-

Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A 8.00 heures du matin, à savoir 13.00 heures après l’arrêt du four

Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:En effet dans son audition policière, le prévenu avait déclaré avoir

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du Code d’instruction criminelle dont mention

13. acqt.Par citation du 27 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 avril 2009 et du 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20 et 22 mai 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 20091998 et du 13 janvier 2002.Lesdits rapports ont été établis en date du 13 février 2004 et mentionnent que13Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué

L’affaire a ensuite été remise contradictoirement pour fixation au 22 mars 2004, au 14 juin 2004, au 13 décembre 2004, au 30 mai 2005 et finalement au 19 septembre 2005, date à laquelle elle a été fixée au rôle général, alors que ni le citant direct, ni son mandataire n’ont comparu à l’audiencecf. Jurisclasseur pénal, art. 434-13 et 434-14, fascicule 20, n°

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,