Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Le Ministère Public reproche finalement à B d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « H», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de G pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’

En date du 13 décembre 2016, P.1A.) a été arrêté sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à LIEU.2.) sur base d’un mandat d’amener décerné par le juge d’instruction.P.4.) a été arrêté en date du 13 décembre 2016 à LIEU.3.), alors qu’il avait fixé un rendez-vous avec un consommateur de stupéfiant, identifié en la personne de CL.6.).Entendu en date du 13

Il résulte des extraits comptables versés par le curateur qu’entre le 1er janvier 2009 et le 13 novembre 2009, un montant total de 140.238,- euros a été prélevé sur les comptes de la société SOC1.) S.à r.l. et qu’entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, un montant supplémentaire de 54.524.- euros a été prélevé sur les comptes de la sociétéSi

Parmi celles-ci, 13.635 sont de nature pédopornographique et ont été téléchargées par le prévenu entre 2011 et 2017.13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

not.7509/13/CDindivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).extrait n

9438/13/CD Numéro 3900 du registre.Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2017 sous le numéro 9/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Articles 154, 163, 189, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle ;Le moyen dénonce également une contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué, équivalant à l'absence de

13indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).CSJ, 13 octobre 2005,

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.2009MONTANT 200,00 4,61 13,79 25,68 20,95 5,00 14,42 15,50 25,13 34,30

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.2009MONTANT 200,00 4,61 13,79 25,68 20,95 5,00 14,42 15,50 25,13 34,30

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.), dont la carte de crédit a été utilisée à 5 reprises, déclare avoir dépensé la plupart de son argent pour des consommations au comptoir.Suite à un appel de la fille il est retourné au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a passé 3 heures au local, dont une au séparé.Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,

Par citation du 17 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 13 décembre 2017, Madame le premier vice

Arrêt N° 13/18 V. du 9 janvier 2018 (Not. 9140/16/CD)Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.Vendredi 13.3.2015L’enquête a également permis de constater que ces documents ont été envoyés le 13 mars 2015, le courrier d’accompagnement portant la date du 16 mars 2015.Vers 13.30 heures, P2 l’aurait appelée sur son portable en demandant si elle pouvait

Jugt no 3520/2017 Not. : 15201/13/CDpour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre lui-même et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le prix de vente de 13.000.-€ lui a été payé, et d’avoir fait usage de ces faux contrats de vente en les remettant à la SNCA.pour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre P1.) et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le

Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience publique du 13 novembre 2017, Madame le

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)Il aurait appris le décès de C le samedi aux environs de 12.00-13.00 heures quand A aurait reçu un appel téléphonique suite auquel ils se seraient rendus immédiatement chez la mère de A et c’est là qu’il aurait appris le décès.décembre 2014, avant l’heure de midi, où il l’informe du décès de son frère alors qu’

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

Vu l’arrêt n° 207/17 du 13 mars 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant l’ordonnance précitée.Le 13 septembre 2014, vers 08.35 heures, les agents du centre d’intervention principal de Capellen ont été dépêchés à LIEU1.),C’.) affirme encore à l’audience avoir su de suite que la femme présente sur les lieux le 13 septembre 2014, était une

Crim. du 5 décembre 2017 (Not. 14429/16/CD)En date du 13 juin 2016, les policiers procèdent à l’audition du témoin M. Ce dernier indique que la femme qui a porté un coup de couteau à une autre femme avait enlevé ses chaussures lorsqu’elle est descendue de la terrasse du café « Y».Il n’est pas en mesure d’indiquer s’il entendait des cris du côté du trottoir

Crim. du 28 novembre 2017 (Not. 17144/14/CD)Vu l’ordonnance n° 64/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 ayant déclaré éteinte par prescription l’action publique en ce qui concerne les faits qualifiés d’attentats à la pudeur, ordonné un non-lieu quant aux faits qualifiés d’attentats à la pudeur qui se