Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LCRI n° 23/2014 notice n° 8202/12/CD (cr/13)F A I T S : Par citation du 31 janvier 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 mars 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur

26852/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro 26852/13/CD.Vu l’ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 379bis, 380, 382-1 et 382-2, et à l’article 399,

CRIM. du 30 avril 2014Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et

CRIM. du 30 avril 2014Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et

Jugt no 1117/2014 Not. : 10520/13/CDPar citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;06/13, p.alors que, troisième branche, A.) a encore expressément admis que la chose incorporelle, à savoir les simples informations contenues dans les documents litigieux ne l'

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et " ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).considérer comme faux l'altération de la vérité dans des écritures qui ne portent atteinte qu'à la société, en touchant à la fortune publique ou au patrimoine de l'Etat » (Cour supérieur de justice –cass.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 juillet 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :8) du 20 au 26 juin 2009, du 10 au 31 juillet 2009, et du 20

Une dernière demande a été enregistrée pour le 1.11.2008 (pièce 13, 14, 15) qui ne fut plus exécutée, alors que les factures précitées, payables sous quinzaine, restaient impayées.Cass. crim. 14 juin 1912, Bull. crim., no 315 ; 6 juin 1913, ibid., no 270 ;Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en date des 10 février 2011, 14 mars 2012, entre le 26 et le 28 mars 2012 ainsi que le 13 novembre 2012, dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à (Lors de l’audience du Tribunal de la Jeunesse en date du 13 novembre 2012, les deux prévenus se sont présentés devant le Tribunal sans leur fille A.) en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoirement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 22 juillet 2013, sous le numéro 2344/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment

Vu les rapports numéros 20854-9 et 20854-13 du 20 avril 2012, dressés par la police grand-ducale, SPJ, Section Stupéfiants.Vu les rapports numéros 20854-57 et 58 du 13 août 2012, dressés par la police grand-ducale, SPJ, Section Stupéfiants.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1098/13 du 7 mai 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 27/13 du 9 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de l’infraction de recel et d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant

Vu l’ordonnance n°976/13 rendue le 23 avril 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de tentative d’assassinat commise sur la personne de son épouse A.), subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontairesDans le

CRIM. du 19 février 2014133, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

LCRI n° 8/2014 notice n° 28193/12/CD (cr/13)AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2014Vu l’ordonnance n° 1836/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de coups et de blessures volontaires à un enfant audessous de l

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.Cass. crim., 19 mars 2008 : JurisData n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm.179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 81/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence.Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une

Après rectification de l’erreur matérielle dans la citation à prévenu du 25 novembre 2013, le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), depuis un temps non prescrit et notamment le 13 et 14 octobre 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la B.1.) à (...), de s’être rendu coupable d’infraction de faux, d’usage de faux et d’Le