Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rejeter, ce d’autant plus que devant les premiers juges, l’appelante s’était déclarée d’accord selon conclusions du 19 novembre 1999 « pour faire le nécessaire pour placer une serrure d’arrêt à la porte du garage ».introduite dans le délai de l’article 1648 du code civil. (Cass. 22-03-00, Resp. civile et assurance, juin 2000, p. 20).Par des conclusions