Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.Suivant décision de la CNAP du 22 décembre 2015, il s’est

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 10 novembre 2023 conçu comme suit :Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 2021.La société SOCIETE1.) a été immatriculée le 06.03.2006.2017 2018 2019 2020 2021Date légale limite pour le dépôt 01.07.

Il aurait passé la soirée du 8 avril 2022 en compagnie d’amis dans divers établissements à ADRESSE4.) et aurait rencontré PERSONNE1.), après le départ de ses amis, vers 03.10 heures, ce dernier venant du café ENSEIGNE1.) » ensemble avec PERSONNE14.).Sur question, PERSONNE1.) précise avoir été condamné pour une bagarre de 2018, lors de laquelle il aurait

Il aurait passé la soirée du 8 avril 2022 en compagnie d’amis dans divers établissements à ADRESSE4.) et aurait rencontré PERSONNE1.), après le départ de ses amis, vers 03.10 heures, ce dernier venant du café ENSEIGNE1.) » ensemble avec PERSONNE14.).Sur question, PERSONNE1.) précise avoir été condamné pour une bagarre de 2018, lors de laquelle il aurait

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;1.420,54 + 2.201,83=]5)(L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

Faits Le 8 avril 2012, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), née PERSONNE2.) et leurs quatre enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ciaprès les « Consorts PERSONNE7.) ») sont entrés en relations d’affaires avec la société anonyme SOCIETE1.) SA et ont conclu chacun avec elle, en tant que gérant de fortune, un contrat de mandatIls se

infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.d’infractions aux articles 199 et 231 du Code pénal et infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par jugement n° 450/2014 rendu en date du 2 octobre 2014, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2014 et faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.)Par arrêt civil rendu en date du 6 janvier 2016, la

Numéro TAL-2019-05551 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.Par jugement civil n ° 582/2014 du 4 décembre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 7 juillet 2014, le tribunal de ce siège, statuant en matière de divorce

Suivant acte de vente du 27 mars 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les PERSONNE3.) ) ont acquis une maison d’habitation avec appartenances et dépendances, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), n°ADRESSE4.), lieu-dit ADRESSE2.), place occupée, bâtiment à habitation, contenant 3 ares 90 centiares

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2019, et d’un exploit d’huissier de justice PERSONNE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 28 janvier 2019,partie demanderesse par requêtes en intervention volontaire du 25 septembre 2019 et du 3 octobre 2019,Par exploits de l’huissier de

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),cession de parts sociales du 25 juillet 2018 passée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) a été créé en date du 19 décembre 2016 avec un capital social de 12.000 euros divisé en 100 parts sociales de 120

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursde sorte que la livraison de l’immeuble n’aurait pu intervenir qu’au

En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du 25 novembre 2018, Trib.Police Esch-sur-

Jugement civil 2024TALCH10/00003 Audience publique du vendredi, cinq janvier deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-07543 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

exposés pour la défense de leurs intérêts sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, - voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000.- euros au titre des honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts sur base de l’arrêt de la Cour d’

Numéro de rôle TAL-2019-05542 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juillet 2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 juillet 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Vu l’arrêt attaqué, numéro 166/22 - I - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;qu’un premier jugement du 24 juin 2014 ayant << dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision de biens existantentre les parties >>,

A l’appui de ses affirmations, PERSONNE1.) a fait verser une déclaration établie par SOCIETE1.) et datée du 30 juin 2022 aux termes de laquelle la voiture conduite par PERSONNE1.) au moment des faits présentait, en date du 03 mai 2021, << un défaut sur la ceinture de sécurité conducteur rendant la fixation de ce dernierLe certificat précité établi par

parties défenderesses et demanderesses par reconvention, aux fins du prédit exploit GALLÉ du 11 mai 2020, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 19) la société de droit chypriote SOCIETE14.) LIMITED, établie et ayant son siège social àEn date du 19 août 2016, la société de droit anglais SOCIETE2.) PLC, d’