Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le contexte du début de la pandémie du Covid-19 et des mesures sanitaires en vigueur à l'époque, PERSONNE1.) a adressé à Me AVOCAT1.), en date du 9 avril 2020, un courriel dont le passage pertinent se lit comme suit :En réponse, Me AVOCAT1.) lui a adressé, le même jour, le courriel suivant : « En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une partie de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 6 et 7 mars 2019 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 mars 2019,En date du 5 février 2008, l’architecte a dressé un tableau comparatif pour les différentes soumissions.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25

N° 03 / 2023 pénal du 12.01.2023 Not.Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.Par courrier recommandé du 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a été licencié pour faute grave.Par requête du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 19 avril 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-511808/20 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 novembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme ORGANISATION1.) la somme de 8.876,19,- euros, avec les intérêts aux taux légal.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Global Supply Account Manager » par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu en date du 1er juillet 2012, stipulant une ancienneté remontant au 1er mai 2004.Par courrier recommandé daté du 20 mars 2018, il aété

Par courrier du 26 avril 2018, la société anonyme ORGANISATION2.) SA (ci-après ORGANISATION2.) ou la Banque) a émis, à l’adresse du Ministère de l’Economie, une garantie à première demande (ci-après « la Garantie bancaire ») à concurrence du montant de 19.000 euros, pour compte de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-aprèsPar courrier

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Il ressort des pièces versées que l’AEDT a procédé le 6

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel et à une amende pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Suivant l’article 3,

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.19de certaines parties ayant figuré en première instance peut, selon les circonstances, former une fin de non-recevoir contre l’

Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/20 - IV - COM, rendu le 19 février 2020 sous le numéro CAL-2020-00038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Ecartant le « mémoire en duplique » signifié le 18 octobre 2022 par la société SOCIETE1.) au groupement ORGANISATION1.) et au Procureur Général d’Etat

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

A l’audience publique du 19 octobre 2022, les témoins – experts Dr. EXPERT1.), Dr EXPERT2.) et EXPERT3.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1318/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.4.350.- euros à titre de remboursement des avances

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après ORGANISATION1.)) en tant qu’assistant technique, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 avril 2018, avec effet au 2 mai 2018.L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat, par courrier daté du 7 mai 2018.PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un

Par réquisitoire du 09.11.2015, le Parquet de Luxembourg requérait l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) du chef des infractions visées dans les plaintes avec constitution de partie civile susvisées.PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de

Suivant courrier parvenu au tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a formé opposition contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) émis le 4 septembre 2019 et notifié en date du 16 septembre 2019, la sommant de payer à la société à responsabilité

Au courant du mois de novembre 2018, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après, « SOCIETE2.) ») sont entrées en négociations en vue de la mise en place et la distribution d’un fonds d’investissement intitulé « FONDS1.) » (ci-aprèsC’

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’article 19 de cette loi prévoirait d’ailleurs, tout au plus, une cession onéreuse des terrains réservés pour des services publics.En fait, la ORGANISATION1.) indique que la